Loi Scellier

Amendement Scellier

Pour les articles homonymes, voir Scellier.

Amendement Scellier
Titre	Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, introduisant l'article 199 septvicies du code général des impôts
Code	NOR: BCFX0826279L
Pays	France
Type	Arrêté ministériel
Territoire d’application	Zones A, B1 et B2 de l'arrêté du 10 août 2006
Branche	Droit fiscal
Signature	30 décembre 2008
Version en vigueur	Version consolidée au 1er janvier 2009
Texte	Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sur Légifrance

L'amendement Scellier est un amendement^[1] introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008,^[2] ayant ajouté l'article 199 septvicies au Code général des impôts.^[3]

L'arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 délimitées dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006^[4] relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les mêmes.^[5]

L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière.

L'amendement Scellier permet une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans.

Amendement Scellier : définition

L'amendement Scellier est issu de la réforme de la loi Robien, qui a été mis en place lors de la loi de finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l’investissement locatif mis à mal lors de dernier trimestre de l’année 2008.

L'objectif de l'amendement Scellier est de remplacer progressivement les régimes loi Robien (dont les effets ont pu être critiqués) et loi Borloo qui sont amenés à disparaître d'ici la fin de l'année 2009. À partir du 1^er janvier 2009, grâce à l'amendement Scellier les investisseurs pourront choisir entre la défiscalisation avec l'amendement Scellier, et la défiscalisation en loi Robien dans sa version actuelle, dite loi Robien recentrée.

Les avantages fiscaux de l'amendement Scellier

Les avantages fiscaux de l'amendement Scellier dépendent d'une location du bien pendant 9 ans pour un usage d'habitation principale ^[6]. Dans ce cas, ils permettent :

- Réduction d’impôt équivalente à 25% du prix du logement pendant 9 ans, pour les acquisitions de biens neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A partir du 1er janvier 2011, la réduction passera à 20% du prix de revient du logement. Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. La réduction d'impôt sera alors de 2% par an. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.

- La réduction d’impôt de 25% est étalée sur 9 ans, à raison d'un neuvième par an. Soit pour un investissement de 100 000€ une défiscalisation de 2777 € chaque année pendant 9 ans.

- Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

- Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer. Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation avec l'amendement Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien), c'est-à-dire Paris et la côte d'azur (zone A) et les autres grandes villes ^[6]. La zone C (le reste du territoire) est exclue du dispositif de l'amendement Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les villes où le marché locatif est déjà saturé - saturation qui a conduit aux critiques de la loi Robien, certains propriétaires n'ayant pu bénéficier des avantages fiscaux faute de trouver des locataires ^[6].

La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros (s'il y a des travaux à effectuer, c'est la somme totale de l'achat du bien et des travaux qui doit être de inférieure à 300 000 euros). Il est à noter que le locataire du futur investissement peut être un membre de la famille s'il n'appartient pas au foyer fiscal.

Notes et références

1. ↑ Amendement N°241, présenté par M. Scellier, M. Quentin, M. Bignon, M. Lefebvre, Mme Montchamp, M. Carrez et Mme de Panafieu
2. ↑ Assemblée Nationale, Dossiers. Budget : loi de finances rectificative 2008
3. ↑ article 199 septvicies du Code général des impôts
4. ↑ arrêté du 10 août 2006
5. ↑ Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
6. ↑ ^{a , b  et c} Loi Robien: encore quelques mois, Nouvel observateur, 5 mars 2009

Ce document provient de « Amendement Scellier ».