Loi D'orientation Sur Les Transports Intérieurs

Loi D'orientation Sur Les Transports Intérieurs

Loi d'orientation sur les transports intérieurs

La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer "dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité".

La LOTI a également clarifié les relations entre autorités organisatrices et opérateurs (lorsque la collectivité y a recours) en imposant la passation d’un contrat entre les deux parties. La recherche du meilleur coût pour l’autorité organisatrice et ce principe de conventionnement ont préparé le terrain pour l’application en 1993 de la loi dite “Loi Sapin”.

La LOTI a redéfini le statut de la SNCF. En effet, cette dernière était depuis 1938 une société d'économie mixte qui devait expirer le 31 décembre 1982. La LOTI a donc créé l'EPIC SNCF.

Sommaire

Projets de modifications dans le cadre de l'Après-Grenelle

Le projet de Loi Grenelle 2, qui a fait suite au Grenelle de l'environnement modifie 3 articles de la LOTI :

  • l'article 14‑1, en lui ajoutant dune dimension de « cohérence régionale et interrégionale des services ferroviaires régionaux de voyageurs »  ;
  • L'article 27 ; si «  plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices des transports urbains et interurbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération. »
  • L'article 28, en précisant que s'il y a élaboration ou révision d'un plan de déplacements urbains, on doit maintenant faire à cette occasion, « l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone engendrées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. À compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre. »

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

Notes et références

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail des transports Portail des transports
Ce document provient de « Loi d%27orientation sur les transports int%C3%A9rieurs ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi D'orientation Sur Les Transports Intérieurs de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi d'orientation sur les transports interieurs — Loi d orientation sur les transports intérieurs La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant… …   Wikipédia en Français

  • Loi d'orientation sur les transports intérieurs — La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer dans des conditions… …   Wikipédia en Français

  • LOTI : Loi d'orientation sur les transports intérieurs — Loi d orientation sur les transports intérieurs La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant… …   Wikipédia en Français

  • Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Les étapes du projet routier — Étapes d un projet routier Wikibooks propose un ouvrage abordant ce sujet : Pilot …   Wikipédia en Français

  • Loi de nationalisation du 13 février 1982 — La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s ouvrent le 13 octobre 1981, et la loi fut finalement promulguée le 13… …   Wikipédia en Français

  • Loi d'orientation des transports intérieurs — La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France. Elle est publié le 30 décembre 1982. Elle affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer… …   Wikipédia en Français

  • Droit des transports — Droit du transport Le droit du transport est la partie du droit qui s applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation) …   Wikipédia en Français

  • Syndicat des transports d'Île-de-France — Logo du Syndicat des transports d Île de France Dates clés 1959, Création du STP (Syndicat des Transports Parisiens) 1991, La compétence du STP s étend à toute la région Île de France 2001, le STIF s …   Wikipédia en Français

  • Conseil National Des Transports — Le conseil national des transports (CNT) est un organisme français de concertation, à rôle consultatif, placé auprès du ministre des transports. Il a été créé par la Loi d orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”