Injonction de faire

Injonction de faire

Tout comme la procédure d'injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d'obtenir une décision à l'encontre d'un professionnel ou d'un particulier pour l'obliger à exécuter en nature une obligation contractuelle.

Sa mise en œuvre est possible s'il s'agit :

  • d'une obligation née d'un contrat (existence d’un contrat),
  • d'une obligation de faire : livraison de produits, remplacement d'un bien endommagé, accomplissement de travaux, exécution de travaux à la charge du locataire ou du propriétaire dans le cadre d’un bail.

Sont exclues les obligations ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent.

Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Procédure

Elle est identique à celle de la procédure d'injonction de payer.

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Injonction de faire de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Injonction De Faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… …   Wikipédia en Français

  • Injonction de faire —    Procédure civile: procédure permettant d obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l exécution en nature d une obligation de faire …   Lexique de Termes Juridiques

  • Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …   Wikipédia en Français

  • Injonction de payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …   Wikipédia en Français

  • injonction — [ ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1295; lat. injunctio ♦ Action d enjoindre, d ordonner expressément; ordre exprès. ⇒ commandement, ordre. Injonction menaçante. ⇒ 1. sommation. Recevoir l injonction de faire qqch. Obtempérer, se rendre, résister à une… …   Encyclopédie Universelle

  • Injonction de payer en procédure civile française — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… …   Wikipédia en Français

  • Injonction — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « injonction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une injonction est un ordre, un… …   Wikipédia en Français

  • injonction — Injonction. s. f. v. Commandement exprés. On a fait injonction à tels & tels de faire, &c. aprés cette injonction. un Arrest portant injonction. le Roy a fait injonction à tous les Officiers des troupes de se trouver, &c …   Dictionnaire de l'Académie française

  • INJONCTION — s. f. Commandement exprès. Faire une injonction à quelqu un. Après cette injonction. Un arrêt portant injonction. On a fait injonction à tous les officiers de ce corps de se trouver dans telle ville, à telle époque. Injonction formelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Injonction paradoxale — Double contrainte La double contrainte exprime deux contraintes qui s opposent : l obligation de chacune contenant une interdiction de l autre, ce qui rend la situation a priori insoluble. Ce terme est une traduction propre au français de… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”