Faits juridiques

Fait juridique

En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu'elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d'acte juridique parce que les effets liés à ce fait ne sont pas recherchés, il s'agit alors d'un "fait de l'Homme"(exemple : fraude fiscale), soit le fait est indépendant de la volonté et l'on parle alors de "fait de la nature"(exemple : naissance, accident, décès...). Cette distinction entre faits et actes juridiques est contestée par certains théoriciens.

Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous les moyens de preuve, à savoir les moyens de preuve parfaits et les moyens de preuve imparfaits :

Sont des moyens de preuve parfaits

• La preuve littérale : c'est un écrit papier ou électronique dont la valeur probante est équivalente à deux conditions : L'auteur doit être identifié (signature...) et l'écrit doit être conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité. On trouve deux sortes de preuve littérale : les actes authentiques et les actes sous seing privé.

• L'aveu judiciaire : C'est une déclaration par laquelle une des parties reconnaît devant un juge un fait ayant des conséquences juridiques contre elle.

• Le serment décisoire : Le serment décisoire est un moyen de preuve auquel on a recours en tout dernier lieu. C'est un serment prêté sur l'honneur. Le demandeur qui ne dispose d'aucune preuve va demander à son adversaire de prêter serment en lui demandant de jurer qu'il ne lui doit rien.

Sont des moyens de preuve imparfaits

• Le témoignage : Déposition d'une personne qui doit relater des faits auxquels elle a assisté. La valeur du témoignage est laissée à l'appréciation des juges.

• Les présomptions: Ce sont des indices qui permettent d'établir l'existence d'un fait inconnu. On recense deux sortes de présomptions : les présomptions de faits (laissées à l'appréciation du juge), et les présomptions légales (prévues par la loi).

• Le serment supplétoire: C'est un serment qui est déféré par le juge à l'un des plaideurs. Le plaideur à qui il est demandé de prêter serment peut préter serment ou refuser, mais il ne peut déférer son adversaire. Le juge n'est pas lié par le serment.

• Les écrits non signés.

• L'aveu extra-judiciaire.

A la différence des faits juridiques, les actes juridiques ne se prouvent que par moyens de preuve parfaits, sauf les exceptions que le code civil autorise.

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