Fraude Fiscale

Fraude fiscale

La fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition.

Définition

Fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt.

une definition plus pragmatique est proposé par A. Margairaz " il y a fraude lorsque on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avait pa prévu d'échappatoire"^[1]

La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Ne doit pas être confondue avec la soustraction fiscale

Histoire du phénomène

le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites développées. Dès qu'une société organisa un système coherent et centralisé de prélévement pour elle même, les mécanismes d'évitements apparurent. Ainsi dans le domaine historiques certains mécanismes de fraudes, ou d'évasion dites fiscales sont connus par la tradition historique.

Dans le monde grec antique à l'époque d' Alexandre le Grand certaines pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces fiscales ont été recencés^[2] De même sous le tribunat de Gracques à Rome au III ème Siècle av. J.C, un phénomène de fausses déclarations fonçières qui avaient été établi par les riches propriètaires romains - entre autres les Sénateurs - fut dénoncé. une fraude fiscale a l'époque très prisée par ces grands propriétaires terriens pour minorer les impôts sur la terre, et les successions.^[3]. Ce fut un grand mécanisme d'évitement qui joua un rôle dans la crise sociale que subissait l'Etat romain Républicain, au dire Appien.

Analyse du phènomène

a) la mesure statistique de la fraude

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les instruments de mesure sont nombreux mais toujours approximatifs, car le mécanisme de la Fraude étant caché par principe ne peut qu'être évalué sans une exhaustivité au demeurant impossible. ces méthodes sont ^[4] :

- l'estimation dite méthodique :

• l'économie occulte ( travail et revenus dissimulés ) selon cete méthode doit laisser des traces ou vestiges sur les marchés et agegats économiques ( tels monétaires,productifs, de consommations etc..).L'objectif est d'évaluer la distorsion entre les differents revenus nationaux évalués.

Ces traces sont alors approchées par étude statistique du marché ( ex du travail ), en partant d'échantillon dits probants d'acteurs économiques au sein de la population dont la cohérence entre le revenu et la dépense est analysée. Est aussi utilisé les agegats de la compabilité nationale. Le Conseil des impôts ( devenu aujourd'hui conseil des prelevements obligatoires ) utilisa dès 1972 cette méthode d'éstimation^[5]. La statistique des controles fiscaux qu'élabore le Ministère de l'Economie est rapproché des revenus nationaux. A L'etranger ce mode d'évaluation a été aussi été pratiqué avecrégularité par des Etats membres de l'OCDE tels les USA, la Suède etc... Cette méthode est plus statistique, moins incantatoire, mais imparfaite tant il est difficile de connaitre par extrapolation le montant de la fraude fiscale par l'examen de la difference entre les montant rappelés par le contrôle, de la connaissance d'un état des revenus et richesse en France. fragilité du calcul qui peut donner selon les paramètres utilisés par les Pays un résultat en indice entre 1 à 5 ! Néanmoins cette méthode a eu le mérite et l'avantage de mieux baliser en vu du calcul le profil sociologique du fraudeur fiscal.

- la méthode de l'échantillon représentatif des contribuables

• Méthode très répandue, car elle intègre l'évaluation par sondage d'une population dite representative ( très a la mode depuis une dizaine d'années ), avec les statistiques du contrôle fiscal réalisé chaque année.

Concrètement le sondage s'établit aléatoirement sur 40000 foyers fiscaux. Cet échantillon est alors réduit par des règles statistiques et mathématiques à 4165 contribuables dont les revenus sont rapprochés sur une année x, avec les controles et rappels d'impôts effectués sur ledit échantillon. Puis on extrapole sur l'ensemble des redevables français les résultats statistiques obtenus sur l'échantillon. Il peut être aussi utilisé dans le calul des résultats tirés de questionnaires envoyés a une populatin de personne ( question sur le travail au noir, les connaissances fiscales, le droit etc..) Les USA, par ce moyen ont par exemple pu établir en 1979 que sur 65 millions de ménages assujettis, de 6 à 8 % n'avaient fait aucune déclaration.

l'avantage de cette demarche a permis d'évaluer la fraude en sens juridique, mais aussi le montant des revenus non déclarés qui seraient decouverts s'il été procédé à la vérification exhaustive de tous les foyers fiscaux imposés ^[6] Néanmoins l'inconvenient de cette méthologie est qu'elle demeure tributaire des distorsions des sondages ( ex sur la representativité ), ou des questionnaires ( reponses biaisés, ou sous/ sur estimées de la part des sondés), ou simplement tributaire de l'efficacité des services de controles, intimement lié aux moyens déployés par l'administration a cett fin, ainsi que le contexte socio économique sous jacent ( tel mode ou type de fraude peut être ainsi sous estimé ou sur évalué au travers du prisme de l'attitude implicite des acteurs socio économiques d'un pays )

b) son amplitude géographique

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Le mécanisme de Fraude Fiscale n'est pas une spécificité française. Il concerne tous les pays du monde sans distinction, à des degrés divers. La situation réelle de fait, rend justice à une idée reçue dont l'origine remonte au théoricien Weber, qui croyait reconnaitre une civisme fiscal dans les pays dits protestants, et incivilité fiscale dans les pays dits latins. Cette distinction ne résiste pas à l'examen des chiffres recueillis de part le monde. en résumé, même si certains pays n'ont pas établi un délit pénal sanctionnant cette fraude, tous les pays par contre en subissent le poids social, et budgétaire. Pour ne prendre qu'une illustration frappante la réputation d'honnêteté fiscal des Américains paraît bien être qu'une légende ^[7] selon le rapport du fisc americain repris en 1983 par le conseil des impôts :

pour 1976 un rapport de l'Internal Revenu Service a estimé les revenus non déclarés par les personnes physiques entre 100 et 135 milliards de dollars Soit une perte de recettes de 19 à 26 milliards de dollars d'impôt direct représentant 9 à 12 % du PNB des USA

Situation qui ne s'est d'ailleurs pas démentie comme le montre l'affaire dite des comptes suisses de 50 000 résidents americains auprès des établissements bancaires suisse en 2009.

- les pays dits developpés les principaux pays ont reconnu la fraude fiscale sur leur sol.^[8] Pour ne prendre qe quelques exemples; la Suède estime cette fraude entre 3,8 % et 5,5 % du PIB national, le Royaume Uni a établi que la simple fraude concernant les insufisances déclaratives génèrent au moins 3,5 millards sterling/an d'évasion fiscale . Au Canada, la fraude fiscale a été estimée a hauteur de 10 % de l'imposition sur le revenu, un chiffre similaire évalué par les USA sur leur propre territoire.

- les pays dits en cours de développement

Dans ces pays les chiffres estimés de la fraude fiscale peuvent paraître parfois énormes. En effet selon une étude dans certains Etats ce sont entre 80 à 90 % des recettes fiscales que devraient perçevoir les Etats ne sont jamais récupérés par leurs Trésors Publics^[9]

plusieurs facteurs peuvent apporter des éléments pour comprendre l'ampleur du phénomène :

-instabilité économique et /ou militaire du pays,

-sous administration chronique ( très souvent ) ,

-parfois absence de réelle légitimité de l'Etat pour des raisons culturelles ou historiques,

-désorganisation des professions et metiers,

-absence ou maquis anarchique des lois et reglements en matière fiscale,

-souvent corruption étatique privilègiant la captation des richesses a des fins privatives...

L'exemple du Maroc dans les années 80 est emblèmatique. On y a estimé le volume de la fraude fiscale à hauteur de 50 % des rentrées fiscales de l'Etat ^[10] une campagne de contrôle lançée en 1980 révela que la sous estimation fiscale pouvait ateindre plus de 100% des bases imposables dans les villes a l'exeption de 4 villes dont Rabat.La sous estimation moyenne sur l'ensemble du pays a été alors calculé a 125 %. concrètement la dissimulation dans le domaine des BNC ( bénéfices non commerciaux ) est apparu si rependue que par exemple les 2/3 des médecins en arrivaient à déclarer un chiffre d'affaire ne correspondant en moyenne qu'a 3 consultations par jours ! ^[11]

c) son amplitude sociologique

- l'incantation politique: un ressenti subjectif

• issue d'une prise de position d'acteurs économiques ou surtout politiques, elle est l'affirmation d'une conviction bien plus que l'énoncé de faits objectifs. l'énoncé public de chiffres spéculatifs ne vise pas tant a infomer l'opinion qu'a susiter une émotion publique récuperable a des fins politiques ( ex: faire approuver telle loi,reforme, ou mesure, obtenir un soutien public pour capitaliser une audience sur un fait, une posture de travail, de revendication etc..)

Cette incantation traduit la politisation en France des chiffres financiers des comptes nationaux.

en 1976 Le Directeur Général des Impôts pouvait dire 'qu'en 1983 la fraude fiscale sera un phénomène marginal et sera résorbé en tant que phénomène social^[12] Or cette même année, le Ministre du budget évaluait la fraude fiscale au monntant alarmant de 100 Milliards de Francs Dans le premier cas la prédiction avait pour fin de justifier l'inertie de la répression, dans le deuxième cas l'évauation spéculative, voire symbolique avait pour objet de préparer l'opinion aux sévérités des vérifications à venir. Il parait évident de cette méthode d'évaluation est par trop hasardeuse, et inapte a approcher tant soi peu le montant réel de la fraude fiscale.^[13]

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Procédure de répression

En France: sur plainte déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction.

Risques encourus

• Pénalités et amendes habituelles
• Sanctions pénales
• Sanctions complémentaires ou accessoires (privation des droits civiques).

Notes et références

1. ↑ Margairaz in la fraude fiscale et ses succédanéss 1972 p 28
2. ↑ Pseudo Aristote ( Théophraste ? ) les économiques livre II éd. Vrin
3. ↑ APPIEN les guerres civiles édition la Roue a Livre
4. ↑ J.C Martinez ( professeur de Droit Paris II) la fraude fiscale page 14 est suiv. QSJ n°2180
5. ↑ J.C Martinez op cité QSJ N°2180 page 16
6. ↑ J.C Martinez op cité QSJ n°2180 page 19
7. ↑ J Cosson in les industriels de la fraude fiscale éd. seuil 1971
8. ↑ J.C Martinez op. cité QSJ n°2180 page 22
9. ↑ P Ngaosyvathn in la fraude fiscale dans les pays du tiers monde Problème économique 19 mars 1975 n)1414 p 19
10. ↑ M Rahj in la fiscalité dans la stratégie de développement du Maroc thèse a Paris V 1982 page 388
11. ↑ M Rahj in la fiscalité .. op cité
12. ↑ cité par P. Courtois face au fisc éd. Stock 1970
13. ↑ J.C Martinez op cité QSJ N°2180 page 15

Voir aussi

Bibliographie

• Jean Claude Martinez La Fraude Fiscale éd. QSJ N°2180 édition 1990
• Chanoine Jacques Leclercq, La conscience chrétienne devant l'impôt, in La Revue Nouvelle, 15 février 1954.
• Jean-Pierre Thiollet, Beau linge et argent sale : Fraude fiscale internationale et blanchiment des capitaux, Anagramme éditions, Paris, 2002. ISBN 2 914571 17 8
• Elisabeth Eckert, http://www.tdg.ch/actu/suisse/paradis-fiscaux-londres-etats-unis-rois-2009-03-19 Paradis fiscaux: Londres et les Etats-Unis sont les rois, in Tribune de Genève, 20 Mars 2009.

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