Dérogation fiscale


Dérogation fiscale

Niche fiscale

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Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction.

Sommaire

Objectifs des dérogations fiscales

Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui, en maîtrisant bien la fiscalité, peut en les invoquant ne pas payer d'impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.

Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales[1] dans le vocabulaire juridique des finances publiques) peuvent être la résultante d'une action volontaire (dans le but d'encourager un comportement particulier, par exemple l'investissement locatif) ou issues du statut du contribuable lorsque le législateur a prévu d'avantager une catégorie socio-professionnelle particulière. Ainsi distingue-t-on les niches fiscales dites "verticales" des niches fiscales dites "horizontales"[2]:

  • Les niches fiscales verticales ou niches "actives": sont des niches dans lesquelles le contribuable adopte pour en bénéficier une démarche d'investisseur. Il doit prospecter le marché, décider d'investir et de bénéficier du dispositif fiscal dérogatoire de la dépense fiscale correspondante. Pour ce faire, il doit créer un montage juridique particulier permettant de réaliser l'opération envisagée[3]. La niche fiscale représente alors la contre-partie assurée par l'État du risque pris par le contribuable dans son investissement. Le type même de niches verticales sont par exemple, en France, les niches d'investissement industriel ou locatif dans les DOM-TOM[4].
  • Les niches horizontales ou niches "passives" , elles ne nécessitent pas de la part du bénéficiaire une démarche particulière visant à bénéficier de la dépense fiscale désirée. Au contraire, la niche horizontale satisfait toutes les personnes dont la situation objective ouvre droit à ce dispositif (exemple en France, la PPE ou prime pour l'emploi). D'une façon générale ces niches horizontales, correspondent à une "fiscalisation" des dépenses budgétaires, c'est-à-dire à qu'elles s'apparentent à de véritables dépenses du budget, sans pour autant se traduire en comptabilité publique par un accroissement mécanique des dépenses donc du déficit, puisqu'il s'agit simplement d'une minoration d'impôt et non de l'émission d'une dépense budgétaire supplémentaire (subvention).

Les niches fiscales sont en général critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.

Toutefois, l'objectif de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique, après impôt, afin de les rendre plus attractifs. Elles sont en général plus favorables aux contribuables aisés, du fait de la progressivité de l'impôt.

Différence entre niche fiscale et imposition différée

Il convient par ailleurs de faire la différence entre niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d'un décalage de l'imposition de ces sommes. En effet, la doctrine fiscale généralement admise dans la plupart des pays veut que les revenus ne puissent être taxés deux fois par le même impôt (non bis in idem). Par conséquent, les cotisations de retraites ne sont pas imposées au moment de leur paiement par le contribuable, pour pouvoir taxer la rente de la retraite des années plus tard.

Différence entre niche fiscale et niche sociale

Mais le principe de déductibilité sur cotisation, ou d'exonération sur cotisation, voire d'abattement, constitue une catégorie bien individualisée que l'on appelle "niches sociales". Cependant ce terme peut avoir une acception large et une acception étroite.

- dans son acception large: les "niches sociales" représentent toutes les techniques de minoration des cotisations sociales et des prélèvements sociaux, accordés par le législateur, y compris leur éventuelle interférence avec certaines dépenses fiscales (qui deviennent alors des dépenses sociales indirectes).

- dans son acception étroite: il ne s'agit que d'exonérations de prélèvements sociaux. Il s'agit en ce sens de "dépenses sociales" ex-ante accordées au profit des assujettis aux prélèvements sociaux, afin de minorer le coût du travail par exemple selon la branche d'activité ou la taille de la personne morale ou la catégorie de la personne physique considérée

Différence entre niche fiscale et avoir fiscal

Un avoir fiscal est une quotité d'impôt liée à un revenu. L'avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d'éviter une double imposition. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt, mais d'un mécanisme visant à éviter la double imposition d'un revenu.

Principales niches fiscales par pays

En France

En première estimation, il existe environ 486[5] niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner pour l'État de 50 à 73 milliards d'euros[6]. En vérité, en seconde estimation, (celle-ci totalement fiable et exhaustive), il existe 509 niches fiscales, la différence avec le nombre trouvé par la mission de la commission des finances venant de niches "occultes" non apparentes sur plusieurs exercices qui se rapportaient à la fiscalité locale et ne figuraient pas dans l'inventaire du document (voies et moyens tome 2) annexé au projet de loi de finances pour 2008. Le volume global de la dépense n'en a pourtant pas été affecté. C'est le rapport Fouquet [7] du Conseil d'Etat rendu public le 23 juin 2008[8] qui clôt en quelque sorte la "querelle des niches" en donnant des pistes de réforme décisives[9]. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR), pour un coût total de 39 milliards d'euros en 2008. [10]. Si cette estimation est exacte, la suppressions des niches ferait passer l'IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état, et les prélèvement obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB.

Niches liées à la fiscalité incitative

Certains investissements, sous certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l'assiette d'imposition comme par exemple :

  • Loi Girardin sur l'investissement dans les DOM-TOM. Coût annuel: 800 millions d'euros.
  • Loi Besson sur l'investissement locatif,
  • Investissement en PEA,
  • Investissement dans le cinéma : Sofica
  • Isolation de la résidence principale.

Certaines localités permettent d'obtenir une réduction du taux d'imposition :

Cinq niches ne sont pas plafonnées et peuvent permettre de s'exonérer totalement du paiement de l'impôt [10]:

  • Investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM
  • Dispositif Malraux sur les immeubles classés
  • Entretien des monument historiques
  • Loueurs professionnels de meublés.

Niches liées à la profession

Certaines professions bénéficient d'abattements forfaitaires permettant de payer moins d'impôts par la réduction de l'assiette d'imposition. Il s'agit par exemple du cas des journalistes ou des fabricants de pipes.

Coût des niches fiscales

Le poids des niches "passives" comme leur croissance en volume est la principale raison de l'explosion du coût des niches fiscales (dépenses fiscales) qui sont passées de 53 milliards € en 2003 à près de 73 milliards € en 2008). Les impératifs posés par la mise sous enveloppe des dépenses budgétaire, appelée "norme de dépenses" depuis le début des années 2000 et la mise en place de la LOLF, a eu pour effet de développer ce système hors périmètre budgétaire afin d'offrir un objectif de réduction des dépenses de l'État à nos partenaires européens dans la perspective du respect du Pacte de stabilité (avec le double critère des limites imposées par Bruxelles: 60% du PIB pour l'endettement et un déficit sous la barre des 3%) sans pour autant réduire le niveau réel des interventions publiques.

Plafonnement des niches fiscales

Depuis 2005 les pouvoirs publics ont cherché à plafonner les niches fiscales. Dans les faits, toutes les dépenses fiscales sont plafonnées y compris au sein des niches actives, si ce n'est 5 niches qui sont actuellement étudiées de près par le Ministère des Finances et la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il s'agit plus particulièrement des niches relatives aux DOM-TOM concernant l'investissement dans les entreprises ou le parc locatif, les bâtiments historiques et les immeubles éligibles à la loi Malraux, ainsi que le statut de loueurs en meublés professionnels (LMP). Le plafonnement total des niches a été repoussé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005[11] pour complexité excessive et intelligibilité de la loi. Une décision de principe qui semble écarter toute velléité de recours à nouveau au plafonnement intégral des niches. Le gouvernement semble en conséquence se ranger derrière l'idée d'un plafonnement simple, niche à niche, afin de permettre l'élaboration d'une mise sous enveloppe des dépenses fiscales, sous la forme d'une norme de dépenses fiscales permettant de limiter leur progression. Toute annulation de dépense fiscale ayant été par principe écartée, ce sont les montants défiscalisants les plus lourds qui seront finalement limités puisqu'ils représentent à eux seuls près de 80% du volume des déductions fiscales accordées aux 100 000 foyer fiscaux les plus fortunés[12]. Les marges de manoeuvres ainsi obtenues semblent cependant problématiques et difficiles à évaluer[13]. Rappelons que la précédente tentative de plafonnement global à 8000 € de l'ensemble des niches fiscales, n'aurait rapporté au fisc que 50 millions € dans l'hypothèse la plus optimiste[14].

La Loi de Finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 87 (V)) expose de nouvelles règles fiscales qui plafonnent les avantages fiscaux, et notamment les réductions d’impôts au titre des investissements réalisés dans le cadre de la Loi Girardin Industriel. Article 200-0 A : Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 25 000€ plus 10 % du revenu imposable.[15]

Spécificités Loi Girardin Industriel : A la différence des autres avantages fiscaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des investissements en Girardin Industriel de plein droit n'est retenue qu'à hauteur de 50% dans le plafond global de 25 000€ plus 10% du revenu imposable, et permet donc d'optimiser la situation fiscale. Article 199 undecies D : La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 199 undecies B et des reports de ces réductions d’impôts, pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 80 000 €. Par dérogation, ce montant peut être porté sur option du contribuable à 15% du revenu imposable.[16]

Ceci permet ainsi d'éviter que quelques hauts revenus éludent totalement l'impôt, et crée ainsi de fait une imposition minimum que les parlementaires n'étaient pas parvenu à voter, en proposant l'IMA (l'impôt minimum alternatif) basé alors sur les deux précédents de l'AMT américain (Alternative minimum tax) ou de l'IMR canadien (Impôt minimum de remplacement).

Notes et références

  1. Amazon.fr: L'intervention gouvernementale par la politique fiscale : Le rôle des dépenses fiscales Etude comparée : Canada, Etats-Unis, France: Luc Godbout, Pierre Beltrame: L...
  2. Niches fiscales : l’enfer est pavé de bonnes intentions ! - iFRAP
  3. N° 946 - Rapport d'information de MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno déposé en application de l'article 146 ...
  4. Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer
  5. Le Monde ; vendredi 6 juin 2008, p.10
  6. La fiscalité dérogatoire. Pour un réexamen des dépenses fiscales, Conseil des impôts, page 11
  7. Rapport d'Olivier Fouquet - Rapport au ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
  8. Le Rapport Fouquet : une nouvelle vision fiscale - iFRAP
  9. Le Figaro - Impôts : 54 idées pour rendre l'impôt plus simple
  10. a  et b Le gouvernement veut s'en prendre à cinq niches fiscales, Le Monde, 7 mai 2008
  11. Plafonnement global des niches fiscales - iFRAP
  12. http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/nichesfiscales.pdf
  13. Niches fiscales et gros patrimoines, l'Empire de la poudre aux yeux ! - iFRAP
  14. Le Figaro - Impôts : Niches fiscales : Carrez plaide pour le plafonnement global
  15. Article 200-0 A
  16. Article 199 undecies D

Voir aussi

Liens internes

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