Dossier médical personnalisé

Dossier médical personnel

Pour les articles homonymes, voir DMP.

Le Dossier médical personnel (connu aussi sous son acronyme DMP ayant aussi d'autres définitions proches de Dossier médical patient ou Dossier médical partagé ou partageable) est un projet public lancé par le ministère français de la Santé visant à ce que chaque français dispose d'un dossier médical informatisé reprenant tout son passé et son actualité médicale.
Il fut créé par la loi 2004-810 ^[1].

Au début appelé « Dossier Médical Partagé », son nom officiel est maintenant le « Dossier Médical Personnel », au vu des craintes exprimées par des médecins sur le risque de partage des données médicales. Celles-ci sont toutefois, sur le plan juridique, la propriété du patient, et ce depuis la loi Kouchner de mars 2002.

Il a pour but de mettre à disposition des médecins, avec l'accord préalable du patient, des informations médicales (antécédents médicaux, résultats de laboratoire d'analyse, imagerie, traitements en cours) en provenance d'autres médecins (généralistes, spécialistes ou hospitaliers) définissant un « profil » médical de chaque patient.

Son premier but fut de fournir au médecin traitant l'information la plus complète pour qu'il puisse proposer le traitement ou les examens les plus adaptés et également d'éviter des redondances inutiles d'examens ou de prescriptions.

Son expérimentation a commencé au deuxième semestre 2006, et a impliqué médecins libéraux, hôpitaux, réseaux de soins… et plus de 30 000^{[réf. nécessaire]} patients.Ces derniers ont bénéficié pendant quelques mois de ce dossier informatisé, dont ils autorisaient l'accès éventuel à des médecins ou établissements de santé. Légalement terminée au 31 décembre 2006, la durée limitée de cette première expérimentation appelle à les prolonger, afin de ne pas généraliser cette réforme sans avoir levé des questions restées en suspens. Dans sa phase prototype, sans son arsenal répressif (usage obligé...) il reçut un accueil favorable^{[réf. nécessaire]} tant de la part des professionnels de santé ayant participé aux expérimentations, que de la part des patients en général.

Textes réglementaires GIP DMP / ASIP Santé

Afin de mettre en œuvre le Dossier Médical Personnel, un Groupement d’Intérêt Public (GIP), le "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" a été constitué en avril 2005, regroupant l’État (Ministère de la santé), l’Assurance-Maladie (CNAMTS) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis le 15 septembre 2009, le GIP-DMP est devenu GIP ASIP Santé (Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé)

• Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel". Le GIP est est constitué jusqu'au 31 décembre 2005.
• Arrêté du 13 avril 2005 (JORF du 14 avril 2005) portant composition du conseil d'administration du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Pierre Bivas est nommé président du conseil d'administration et Dominique Coudreau est nommé vice-président du conseil d'administration.
• Arrêté du 21 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : [ http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_050725c.htm Xavier Bertrand] limoge au bout de 3 mois Pierre Bivas et nomme Dominique Coudreau comme président du Conseil d’Administration du "Groupement d’Intérêt Public de préfiguration du Dossier Médical Personnel". Jacques Beer-Gabel le remplace comme directeur général.

• Le 26 juillet 2005, Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, par arrêté, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel.
• Arrêté du 28 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du "groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Le GIP est constitué jusqu'au 30 juin 2007 au lieu du 31 décembre 2005.
• Le 5 mai 2006, le Conseil d'administration du GIP de préfiguration du DMP choisi un nouveau directeur général, Jacques Sauret qui était entré comme Directeur adjoint début février 2005.
• Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" :
• Arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel": Le montant de l’indemnité forfaitaire est de 1500 € par mois pour la présidence du CA et de 1500 € par mois pour la présidence du COR. Le texte est rétroactif et s'applique "à compter du 13 avril 2005".
• Arrêté du 22 juin 2006 (J.O. 1er juillet 2006) modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du "Groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel"  : Dominique Coudreau est nommé président du conseil d’administration.
• Arrêté du 6 juillet 2006 (J.O. 2 août 2006) portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du "groupement de préfiguration du dossier médical personnel": Le GIP de "préfiguration du dossier médical personnel" devient GIP "Dossier Médical Personnel". Le GIP est constitué jusqu’au 30 juin 2011.
• Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Dominique Coudreau, déjà président du conseil d’administration, est nommé président du Comité d’ORientation. Le terme de "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" reste employé alors que le GIP a changé de nom quelques jours auparavant.
• Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel : Le Comité d'Orientation est modifié.
• Arrêté du 13 décembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé "Dossier médical personnel" : André Loth, le chef de la Mission pour l’Informatisation du Système de Santé, ^[2], est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du GIP DMP, en remplacement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
• Le 5 décembre 2008, Jean-Yves Robin, nommé par le conseil d’administration du GIP DMP du 18 novembre 2008 ,prend ses fonctions de Directeur Général du GIP DMP en remplacement de Jacques Sauret.
• Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel":
• Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel":
• Arrêté du 9 février 2009 (J.O. 14 février 2009 ) portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Dossier médical personnel" : C'est un correctif de l'arrêté du 15 décembre 2008 qui est retiré. Dans les deux textes précédents le terme "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" avait été employé. Michel Gagneux, inspecteur général des affaires sociales (IGAS) est nommé membre du conseil d’administration, président du conseil d’administration et président du comité d’orientation (COR) du GIP DMP en remplacement de Dominique Coudreau.

[2] Le 16 juillet 2009 est voté par le Conseil d’Administration du GIP DMP la transformation de sa convention constitutive, portant ainsi création de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP Santé). La nouvelle agence est dirigée par Jean-Yves Robin et présidée par Michel Gagneux

L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP-DMP en ASIP Santé – Agence des systèmes d’information partagés de santé, vient de paraître au Journal officiel (JORF n°0213 du 15 septembre 2009, page 15096, texte n° 15) . La nouvelle agence est dirigée par Jean-Yves Robin et présidée par Michel Gagneux. Pour en savoir plus sur le site de l'ASIP Santé

Audit du projet

S'appuyant sur les conclusions d'un audit des inspections générales des finances, des affaires sociales et du conseil général des technologies de l'information, les ministres de la santé et du budget, Roselyne Bachelot et Eric Woerth, affirment dans un communiqué commun publié lundi 12 novembre 2007^[3], que le gouvernement se donnera le temps nécessaire pour relancer le DMP, affirmant que le projet doit s'inscrire dans une perspective de longue durée. Les ministres annoncent ainsi l'ouverture d'une concertation qui devra définir une nouvelle "feuille de route" du DMP courant mars 2008^[3]. Ce même audit qualifie également la gestion du projet de constamment précipitée, souvent improvisée, parfois inconséquente.^[4].

Le gouvernement évalue à présent le délai de mise en œuvre du projet à plusieurs années et va décider de la feuille de route à suivre (Voir le rapport de la mission de relance du projet de Dossier médical personnel ci-dessous, dit Rapport Gagneux).

Le 12 Juin 2008, le Comité Consultatif National d'Ethique rendait un avis^[5] facultatif concernant le DMP dans ses objectifs actuels.

Le 23 juin 2008, annonce par le ministre de la santé de la relance du DMP^[6]

16 février 2009 : Agence des systèmes d’information de santé partagés, le programme de relance sera présenté en mars 2009. Depuis sa prise de fonction en décembre dernier, Jean-Yves Robin, directeur du GIP DMP et chef de projet de la mission de préfiguration de l’Agence des systèmes d’information de santé partagés a réuni l’ensemble des équipes du GIP-DMP et du GIP CPS autour de l’élaboration du programme de relance du DMP. .../... Pour lire la suite ^[7]]

5 mars 2009 : Jean-Yves Robin, le directeur général du GIP DMP et de la future Agence des systèmes d’information de santé partagés (Asisp) évoque, dans le journal "La Tribune" le lancement des premiers DMP pour mi-2010 qui seront centralisés dans un premier temps chez un seul hébergeur informatique.

Références

1. ↑ [1]
2. ↑ La Mission pour l’Informatisation du Système de Santé est placé auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales
3. ↑ ^{a  et b} Communiqué de presse du 12 novembre 2007
4. ↑ LeMonde.fr : Promis pour 2007, le dossier médical personnalisé ne sera pas mis en service avant dix ans
5. ↑ Rapport du Comité Consultatif National d'Ethique au sujet du DMP
6. ↑ Texte de l'annonce de relance du DMP sur le site du ministère de la santé
7. ↑ Voir le communiqué de presse sur le site officiel

Liens externes

Liens officiels 

• Le site de l'ASIP Santé
• Informations sur le DMP sur le site du ministère de la Santé
• Rapport sénatorial du 3 novembre 2005 sur le DMP
• Rapport de mission interministérielle du 8 novembre 2007 sur le DMP
• Rapport Gagneux. Mission de relance du projet de Dossier Médical Personnel
• Rapport 104 du Comité Consultatif National d'Ethique

Autres liens 

• Etude de l’alimentation et la consultation du DMP par les établissements de santé élaborée par le GMSIH
• Le dossier médical en médecine du travail
• Résistance et argumentaire contre le DMP

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