Cour ciminelle (Mayotte)

Cour criminelle (Mayotte)

La cour criminelle possède, à Mayotte, les compétences qui dans le reste de la France sont attribuées à la cour d'assises.

L'article 885 du Code de procédure pénale dispose que « La cour criminelle est présidée par le président du tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui, assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. »

Les assesseurs de la cour

Comme les jurés d'assises, les assesseurs de la cour criminelle doivent être de nationalité française, être âgés de plus de vingt-trois ans, savoir lire et écrire en français et jouir des droits politiques, civils et de famille. Mais ils doivent, en outre, « présent[er] des garanties de compétence et d'impartialité » (art. 885 CPP). Pour chaque session, ils sont tirés au sort sur une liste arrêtée par le Garde des Sceaux, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après avis du procureur de la République.

Voir aussi

• Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)

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