Code des marchés publics (France)

En droit français, le code des marchés publics est le code regroupant les procédures que les administrations françaises et les collectivités locales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande de biens ou de services.

Les procédures d'appels d'offres publics doivent se conformer au code des marchés publics.

Composition du code

Ce code, adopté par décret, précise :

• les organismes « pouvoirs adjudicateurs » qui y sont soumis ;
• les contrats concernés ;
• les règles de passation (seuils, publicité, délais, commissions d'appel d'offres, jury) ;
• certaines règles d'exécution technique et financière des marchés publics.

Il est complété par différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) non obligatoires qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études...)et des "cahiers des clauses techniques générales"(CCTG).

Philosophie du code

Pour consulter un article plus général, voir : Droit des marchés publics en France.

Le principe fondamental est la mise en concurrence systématique et équitable dans le cadre d'appels d'offre publics. Tous les fournisseurs doivent avoir accès à la commande publique. Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l'arbitraire et la corruption).

Histoire du code des marchés

En 1996, la commission Paillogues a remis au gouvernement français un rapport visant à la simplification du code des marchés. Le nouveau code, approuvé par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 a effectivement diminué considérablement le nombre d'articles et augmenté les seuils d'application des différentes procédures. Malheureusement, il a aussi institué de nouvelles règles d'appréciation de ces seuils qui ont finalement compliqué les choses (cumul des dépenses par familles).

Compte tenu des modifications qu'il fallait apporter au code de 2001, une nouvelle réforme a été entreprise. Jugée cette fois trop laxiste, elle a, à son tour, déclenché une violente polémique. La version corrigée est entrée en vigueur le 10 janvier 2004 (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004). Elle se traduit notamment par l'abandon de la très controversée nomenclature des achats et un assouplissement des seuils d'application.

Le décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 comprend en annexe un nouveau code des marchés publics, avec entrée en vigueur le 1^er septembre de la même année.

Intégration progressive du droit européen

Le code des marchés publics français, dans sa dernière version, est la transposition plus ou moins réussie de textes européens (les directives marchés essentiellement la directive 2004-18 du 31 mars 2004) qui fixent un corps de règles organisées autour de trois grands principes : transparence, libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats. Les modifications très rapprochées de la législation (2001, 2004, 2006) s'expliquent par le fait que le droit administratif français de la commande publique a eu du mal à transcrire les directives européennes et à accepter de perdre ses spécificités au profit d'une législation supranationale.
Le code des marchés publics a peu à peu transposé, parfois en reprenant mot pour mot des dispositions du droit européen, en particulier concernant la possibilité de prise en compte du développement durable, qui suite à ce nouveau code a permis de nombreuses initiatives en termes d'achats durables.

L'ONU (PNUE, PNUD), la Commission européenne, et l'OCDE ont au début des années 2000 encouragé la possibilité d'intégration de clauses sociales, environnementales ou socio-environnementales, tout en cherchant à garantir une justice et transparence plus grande^[1]
Le choix de matériaux spécifiques (écolabellisés, économes en énergie, aliments bio...) et la prise en compte des processus et méthodes de production sont désormais possibles et encouragés (car la composition d’un produit ainsi que sa méthode de production et transport ou destruction peuvent jouer un rôle significatif quant à son incidence environnementale : empreinte écologique, contribution à l'effet de serre, gaspillage énergétique ou source de pollution au cours du cycle de vie).
En vertu des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, les méthodes de production peuvent être explicitement considérées lors de la définition des spécifications techniques^[2], ce qui n'était qu'implicitement le cas avec les directives précédentes.
La rubrique Objet du marché doit alors rendre visible cet objectif.

Notes et références

1. ↑ Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques ; Commission européenne ; Luxembourg: Office des publications offi cielles des Communautés européennes ; 2005 — 39 p. (=PDF de 42 pages) ; ISBN:92-894-8992-8  ; consulté 2010/05/13) ; « Reproduction autorisée, moyennant mention de la source »
2. ↑ Annexe VI de la directive 2004/18/CE et annexe XXI de la directive 2004/17/CE

Voir aussi

Bibliographie

• Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques ; Commission européenne ; Luxembourg: Office des publications offi cielles des Communautés européennes ; 2005 — 39 p. (=PDF de 42 pages) ; ISBN:92-894-8992-8  ; consulté 2010/05/13) ; « Reproduction autorisée, moyennant mention de la source »

Liens internes

• Droit des marchés publics en France
• Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française (usage du français dans l'administration française)
• Achats durables
• Procura + (campagne européenne encourageant l'achat public responsable et éthique)

Liens externes

• Code des marchés publics sur le site de Legifrance
• Code des marchés publics 2006 commenté et ses textes d'application ;
• Décret n°2006-975 du 1^er août 2006 portant code des marchés publics
• Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
• Ancien code (version 2001)
• Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.)
• Le portail des marchés publics du minéfi
• Le portail des marchés publics pour les PME

Bibliographie

• Réussir un achat public durable, Guy Courtois et Pierre Ravenel, Editions du Moniteur, 2008
• Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques ; Commission européenne ; Luxembourg: Office des publications offi cielles des Communautés européennes ; 2005 — 39 p. (=PDF de 42 pages) ; ISBN:92-894-8992-8  ; consulté 2010/05/13) ; « Reproduction autorisée, moyennant mention de la source »