Initiative populaire « pour garantir l'AVS

Initiative populaire fédérale
Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!
Déposée le :	22 mai 2996
Déposée par :	Parti écologiste suisse
Contre projet :	non
Votée le :	2 décembre 2001
Participation :	37,85 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 77,1 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le 2 décembre 2001.

Contenu

L'initiative demande la création d'un article 41^quarter à la Constitution fédérale créant une taxe sur les énergies non renouvelables ainsi que sur l'électricité d'origine hydroélectrique produite dans les centrales d'une puissance de plus d'un mégawatt. Cette taxe doit être attribuée au financement de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI) et des allocations pour perte de gain (APG).

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Cette initiative, déposée par le Parti écologique suisse, fait partie d'un vaste programme politique axé sur trois objectifs, à savoir la diminution des atteintes à l'environnement, la lutte contre le chômage et le financement des œuvres sociales. Elle est lancée simultanément avec l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » qui offre la possibilité de prendre sa retraite dès 62 ans en profitant d'une rente complète, la présente initiative devant assurer le financement de cette nouvelle mesure^[2]. Ces deux initiatives sont les premières présentées par le parti des Verts suisses^[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 22 novembre 1994. Le 22 mai 1996, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 4 novembre^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral^[5], dans son message adressé à l'assemblée fédérale, recommande le rejet de cette initiative sans lui proposer de contre-projet. En effet, il juge que celle-ci aurait un effet défavorable à la fois sur le plan de la politique budgétaire, de la politique sociale et de la politique économique. Il relève enfin que le texte ne fixe pas de taux maximum pour cette nouvelle taxe, empêchant ainsi une évaluation de son impact financier et économique^[6]

Alors que le Parlement devait étudier cette initiative, le processus s'est retrouvé bloqué. En effet, pratiquement simultanément, trois initiatives traitant du même sujet sont déposées à la Chancellerie fédérale ; comme le prévoit dans ce as l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, la première initiative déposée est traitée en premier lieu dans les délais prescrits, les initiatives suivantes devant être traitées dans l'ordre où elles sont été déposées, mais dans le délai d'une année à partir de la votation sur la dernière initiative^[7]. Dans ce cas, la première initiative déposée, intitulée Initiative populaire « énergie et environnement », est retirée par le comité référendaire suite à la proposition d'un contre-projet qui est refusé en votation populaire le 24 septembre 2000^[8]. À la même date, la seconde initiative appelée initiative « solaire » a également été rejetée par 67,0 % des votants^[9].

C'est donc, comme le prévoit la loi, après cette votation que le parlement reprend l'étude de l'initiative, avec en mémoire le résultat négatif des deux votations précédentes. Convaincus que « le moment n'était pas propice à de nouvelles propositions de textes introduisant les taxes écologiques »^[10], les deux chambres soutiennent la position du Conseil fédéral et proposent le rejet de l'initiative^[11].

Votation

Soumise à la votation le 2 décembre 2001, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 77,1 % des suffrages exprimés^[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[13] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010
2. ↑ Argumentaire de l'initiative populaire «pour garantir l'AVS — taxer l'énergie plutôt que le travail!», Berne, Secrétariat suisse du parti des Verts, 1994 
3. ↑ L’évolution des Verts suisses jusqu'à aujourd’hui sur Les Verts. Consulté le 10 mars 2010
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010
5. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (1^er septembre 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 I 3637
6. ↑ Documentation DFF - Initiative populaire "Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" sur Département fédéral des finances. Consulté le 10 mars 2010
7. ↑ Loi sur les rapports entre les conseils (LREC), RS 171.11, art. 28.
8. ↑ Votation no 466 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010
9. ↑ Votation no 467 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010
10. ↑ Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, Net rejet de l'initiative populaire « Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » par la Commission du Conseil national, Parlement suisse, 16 janvier 2001 [lire en ligne] 
11. ↑ « Arrêté fédéral »  (3 juillet 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 2746
12. ↑ Votation no 481 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010
13. ↑ Votation no 481 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mars 2010