Initiative populaire « pour une réglementation de l'immigration »

Initiative populaire fédérale
Pour une réglementation de l'immigration
Déposée le :	28 août 1995
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	24 septembre 2000
Participation :	45,26 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 63,8 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une réglementation de l'immigration » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 24 septembre 2000.

Contenu

L'initiative demande l'ajout dest articles 69^quarter, 69^quinquies et 70^bis à la Constitution fédérale pour limiter à 18 % le nombre d'étrangers résidents par rapport à la population totale et pour veiller à ce que le séjour passé en Suisse pour les requérents d'asile « ne présente aucun attrait financier ». Enfin, l'initiative précise qu'un étranger devant être renvoyé ou expulsé peut être écroué jusqu'à l'exécution de son renvoi.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Cette initiative fait partie de la série contre la surpopulation étrangère.

Alors que la première, lancée en 1965 par le parti démocratique du canton de Zurich avait été retirée en mars 1968^[2], la seconde et la troisième, lancées devant l'augmentation de 5 % à 14 % de la population étrangère entre 1950 et 1966^[3], avaient été rejetée en votation respectivement le 7 juin 1970^[4] et le 20 octobre 1974^[5].

La quatrième et la cinquième de ces initiatives toujours lancées par l'Action nationale ou par le « Mouvement national d'action républicaine et sociale » fondé par le député zurichois James Schwarzenbach après son départ de l'AN^[6], visaient respectivement à réduire la population étrangère à 15 % et à limiter le nombre de naturalisations par années ; elles sont également rejetées le 13 mars 1977^[7],[8].

Entre 1979 et 1986, la population étrangère résidente en Suisse passe de 884 000 à 956 000 personnes, soit 14,7 % de la population totale du pays^[9] lorsque l'Action nationale lance sa sixième tentative sous la forme d'une initiative populaire « pour la limitation de l'immigration » ; tout comme les précédentes elle sera rejetée en votation le 14 décembre 1988^[10].

Au début années 1990, ce sont principalement les demandes d'asile qui augmentent fortement alors que la population étrangère résidente reste stable. Pour les initiants, « des milliers de personnes pénètrent illégalement dans notre pays depuis des années. Une fois sur place, elles demandent l'asile » ; de plus, selon eux, seule une petite partie de ces requérants sont de véritables réfugiés^[11]. Ils lancent donc cette initiative afin de réduire l'attractivité du pays et de renforcer les contrôles en termes de demande d'asile. en parallèle avec les Démocrates suisses qui lancent une initiative « pour une politique d'asile raisonnable ». Si cette dernière est déclarée nulle par le Parlement le 14 mars 1996^[12], la proposition de l'UCD est rejetée le 1^er décembre 1996^[13].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 1^er mars 1992. Le 28 août de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 7 novembre 1995^[14].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[15] et le Conseil fédéral^[9] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral précise que « la concrétisation de l'initiative créerait d'importantes difficultés politiques, économiques, juridiques et techniques » : dénonciation probables d'accords bilatéraux, fixation de critères de répartitions des permis par cantons, problèmes de recrutement pour l'économie de la Suisse et limitation des mesures de regroupement familial sont autant d'éléments négatifs mis en avant en cas d'acceptation.

Votation

Soumise à la votation le 24 septembre 2000, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et 63,8 % des suffrages exprimés^[16]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[17] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
2. ↑ Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère'. Consulté le 28 mars 2010
3. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (17 août 1967) de la Feuille fédérale référence FF 1967 II 69
4. ↑ Votation no 220 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
5. ↑ Votation no 242 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
6. ↑ Pierre Fiala, « Le consensus patriotique, face cachée de la xénophobie », dans Mots, vol. 8, n^o 8, 1984, p. 37 [texte intégral] 
7. ↑ Votation no 265 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
8. ↑ Votation no 266 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
9. ↑ ^{a et b} « Message du Conseil fédéral »  (7 octobre 1997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 IV 441
10. ↑ Votation no 355 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010
11. ↑ Votation populaire du 1^er décembre 1996 sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 mars 2010, page 6
12. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (2 avril 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 I 1205
13. ↑ Votation no 432 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
14. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour une réglementation de l'immigration'. Consulté le 30 mars 2010
15. ↑ « Arrêté fédéral »  (30 mars 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 III 2352
16. ↑ Votation no 467 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010
17. ↑ Votation no 467 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 30 mars 2010