Initiative populaire « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée »

Initiative populaire fédérale
Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée
Déposée le :	10 octobre 1999
Déposée par :	Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)
Contre projet :	non
Votée le :	2 décembre 2001
Participation :	37,93 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 78,1 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 2 décembre 2001.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 17 à la Constitution fédérale pour supprimer l'armée suisse et interdire explicitement « à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux particuliers d'entretenir des forces militaires armées ». L'initiative prévoit également d'attribuer aux autorités les tâches de nature civiles accomplies jusqu'alors par l'armée, telles que l'aide en cas de catastrophe ou les missions de sauvetage.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Au cours des années, plusieurs initiatives sont déposées pour diminuer ou contrôler les dépenses militaires. La première d'entre-elles, déposée en 1954 et intitulée « pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement », est invalidée par le Parlement pour vice de forme le 12 décembre 1955^[2]. Deux ans plus tard, les initiatives « pour la limitation des dépenses militaires »^[3] et « Solidarité sociale et internationale »^[4] sont déposées ; elles sont toutefois retirées toutes les deux suite à l'intervention des trouves soviétiques en Hongrie lors de la Révolte de Budapest ou au moment des événements du printemps de Prague, avant que le Conseil fédéral ne puisse les évaluer^[5].

En 1986, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) dépose une initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » qui demande déjà la suppression de l'armée. Cette initiative est rejetée en votation le 26 novembre 1989^[6]. Douze ans plus tard, le même GSsA dépose cette nouvelle initiative avec le même objectif, arguant qu'entre les deux proposition « le mur de Berlin est tombé, le bloc de l’Est s’est effondré et la Yougoslavie s’est entre-déchirée. Il est donc grand temps de nous redemander aujourd’hui si l'armée suisse a encore une raison d’être »^[7].

Cette proposition est faire en parallèle avec une autre initiative proposant la création d'un service civil en faveur de la paix. Les deux initiatives sont lancées et déposées simultanément.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures a débuté le 17 mars 1998. L'initiative a été déposée le 10 septembre de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 21 octobre^[8].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[9] et le Conseil fédéral^[10] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement prévoit, en cas d'acceptation de l'initiative, un affaiblissement de la Suisse face aux risques militaires « qui subsistent, même s'ils sont moindres que par le passé ». Selon le gouvernement, cette suppression entraînerait l'adhésion à une alliance militaire afin d'assurer la protection du pays et la perte de crédibilité « en tant qu’Etat neutre, indépendant et stable ».

Votation

Soumise à la votation le 2 décembre 2001, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 78,1 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[12] :

Effets

Votée le même jour, la seconde initiative du GSsa demandant la création d'un service civil pour la paix est également rejetée par 76,8 % des votants^[13].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
2. ↑ Initiative populaire 'pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement)'. Consulté le 26 avril 2010
3. ↑ Initiative populaire 'pour la limitation des dépenses militaires'. Consulté le 26 avril 2010
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'Solidarité sociale et internationale'. Consulté le 26 avril 2010
5. ↑ « Extrait des délibérations du Conseil fédéral »  (13 décembre 1956) de la Feuille fédérale référence FF 1956 II 872
6. ↑ Votation no 357 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
7. ↑ Votation populaire du 2 décembre 2001 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
8. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée'. Consulté le 29 avril 2010
9. ↑ « Arrêté fédéral »  (3 juillet 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 2734
10. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (19 septembre 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 4463
11. ↑ Votation no 482 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
12. ↑ Votation no 482 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010
13. ↑ Votation no 483 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 29 avril 2010