Code fiscal de la Fédération russe

Le code fiscal de la Fédération Russe (Налоговый кодекс Российской Федерации) est la loi qui règle le système des taxes et des impôts dans la Fédération Russe.

Sommaire

Il consiste en 2 parties: dans la 1^re partie (la partie générale) sont déterminés des principes généraux de la taxation, et dans la 2^e partie (spécialisée ou la partie particulière) est déterminé la taxation de chaque type d’impôt existant.

Première partie

La première partie du code a été signée le 31 juillet 1998 par le président russe et qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1999. Ici sont réglé les principes de la taxation et recouvrement des droits (paiement des impôts), entre autres :

• types des taxes et des impôts perçus dans la fédération russe,
• raisons et réglementation générale de l’accomplissement de devoirs concernant le payement des taxes et des impôts,
• principes du règlement, de la mise en application et de la cessation du fonctionnement des taxes des sujets de la fédération russe introduites précédemment et des taxes locales,
• droits et devoirs des assujettis, des organismes fiscaux, des agents des contributions et d’autres participants concernés par la législation des taxes et des impôts,
• formes et méthodes du contrôle fiscal,
• responsabilité et infractions fiscales,
• Réglementation des recours contre les actes des organismes fiscaux et des actions des agents de l’autorité.

Deuxième partie

La deuxième partie du code a été signée le 5 août 2000 par le président de la fédération russe et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001. Ici sont déterminés des principes du calcul des impôts et du paiement de chaque type de taxe et d’impôt. Des chapitres particuliers du code sont dédiés à chaque type de taxe ou à chaque régime fiscal. Ainsi la réglementation du calcul et du paiement des taxes d'État, pour l’utilisation des objets de la faune et ceux des ressources biologiques et de l’eau sont traites dans des chapitres spécifiques de la deuxième partie.

Taxe sur la valeur ajoutée

Le 1^er janvier 2001 sont entrés en vigueur quatre chapitres du code relatifs à la TVA. Elle est entrée en vigueur en Russie en 1992 ; initialement la détermination et le paiement a été défini par la loi « taxe sur la valeur ajoutée » et depuis 2001 elle est réglée par le chapitre 21 du code fiscal de la Fédération russe. Des catégories particulières d’assujettis et des types particuliers des opérations ne sont pas soumis à la TVA. Il y a plus de cent allégements et exonérations, ce qui montre l’imperfection de la législation dans ce domaine.

Taux de TVA

Le taux maximal de la TVA russe après son introduction était de 28%, ensuite il a été réduit jusqu'à 20%, et puis au 1^er janvier 2004 à 18%.

Le taux réduit de 10% concerne les produits d’alimentation et les articles pour les enfants. Le taux de 0 % est applicable aux exports. Certaines activités et produits ne sont pas soumises à la TVA. Les assujettis qui sont au système simplifie d’imposition sont exonérés. Dernièrement une réduction voire abolition de la TVA en Russie, mais n’ont pas été adoptés.

Base de la TVA

Le montant de la TVA à payer est déterminé comme la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible relatives aux achats de biens ou de services nécessaires à leurs activités. Le calcul du taxe est effectue séparément pour chaque taux en vigueur. La TVA payée relative aux achats de biens et services pour des activités exonérées n’est pas déductible.

Les opérations suivantes sont également soumises à la TVA :

• transfert des biens sans indemnité (gratuits) (prestation des services et travaux)
• transfert sur le territoire de la fédération russe (accomplissement des travaux, prestation des services) de biens pour des besoins propres dont des dépenses ne sont pas déduits pour le calcul de la taxe sur les bénéfices de l’entreprise
• travaux immobiliers pour soi même
• l’importation de biens sur le territoire de la Fédération russe.

Articles connexes

• TVA
• Fiscalité en Europe