Association de malfaiteurs en droit pénal français

Association de malfaiteurs en droit pénal français
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs (film) et Association en France.
Association de malfaiteurs
Territoire d’application Drapeau de France France
Incrimination 450-1
Classification Délit
Prescription 5 ans
Compétence Trib. correctionnel

L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du Code pénal français :

« Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement »

Sources

Voir aussi

  • Loi sur les violences en bande de 2010

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Association de malfaiteurs en droit pénal français de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Association De Malfaiteurs — Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs (film). Association de malfaiteurs Territoire d’application  France Classi …   Wikipédia en Français

  • Association de malfaiteurs — Pour les articles homonymes, voir Association de malfaiteurs (film). Association de malfaiteurs Territoire d’application  France Classi …   Wikipédia en Français

  • ASSOCIATION — Le terme «association» comporte deux acceptions d’ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu’en soient la forme, l’objet ou le but. En un sens… …   Encyclopédie Universelle

  • Garde à vue en droit français — Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV. Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Liste des crimes en droit français — Ces informations sont issues du site internet legifrance Les codes en vigueur . Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l article 132 23 du… …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité pénale en droit français — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • Garde a vue en droit francais — Garde à vue en droit français Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV.  Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Garde À Vue En Droit Français — Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV.  Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Garde à vue (droit français) — Garde à vue en droit français Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV.  Pour les autres articles nationaux, voir Garde à vue (droit). Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”