Article 62 de la Constitution belge

Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale)

Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique Constitution coordonnée le 17 février 1994 Révisions constitutionnelles 1831 : Adoption de la Constitution 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural 1920-1921 : Suffrage universel masculin 1967-1971 : Première réforme de l'État 1980-1985 : Seconde réforme de l'État 1988-1992 : Troisième réforme de l'État 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État 1994 : Coordination

Commentaire par articles

Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Voir : Fédéral - Communautés - Régions 1er · 2 · 3 · 4 · 5 · 6 · 7

Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions

7 bis

II Des Belges et de leurs droits

8 · 9 · 10 · 11 · 11 bis · 12 · 13 · 14 · 14 bis · 15 · 16 · 17 · 18 · 19 · 20 · 21 · 22 · 23 · 24 · 25 · 26 · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32

III Des Pouvoirs

33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41 Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60 Ire. De la Chambre des représentants : 61 · 62 · 63 · 64 · 65 · 66 II. Du Sénat : 67 · 68 · 69 · 70 · 71 · 72 · 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral : Ire. Du Roi : 85 · 86 · 87 · 88 · 89 · 90 · 91 · 92 · 93 · 94 · 95 II. Du Gouvernement fédéral : 96 · 97 · 98 · 99 · 100 · 101 · 102 · 103 · 104 III. Des Compétences : 105 · 106 · 107 · 108 · 109 · 110 · 111 · 112 · 113 · 114 IV. Des Communautés et des Régions : Ire. Des organes : Ire. Des Parlements de communauté et de région : 115 · 116 · 117 · 118 · 118 bis · 119 · 120 II. Des Gouvernements de communauté et de région : 121 · 122 · 123 · 124 · 125 · 126 II. Des compétences : Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133 II. Des compétences des régions : 134 III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits : Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141 II. De la Cour constitutionnelle : 142 III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143 VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159 VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161 VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166

IV Des relations internationales

167 · 168 · 169

V Des finances

170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181

VI De la force publique

182 · 183 · 184 · 185 · 186

VII Dispositions générales

187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194

VIII De la révision de la Constitution

195 · 196 · 197 · 198

IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires

I · II · III · IV · V · VI

Cour constitutionnelle

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Portail du Droit

L’article 62 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite des élections. Il rend notamment le vote obligatoire et secret. Le vote obligatoire est une exception dans l'Union européenne : seuls le Luxembourg, l'Autriche, la Grèce et le Chypre retient aujourd'hui un tel système.

• Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 48. Il a été révisé en 1893, en 1920 et lors de la troisième réforme de l'État.

Texte

« La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. »

Révisions

La révision de 1893 a rendu le vote obligatoire. Celle de 1920 a instauré le système de représentation proportionnelle dans la Constitution (bien que la loi le prévoyait depuis 1899) et précise que le vote est secret.

C'est la méthode d'Hondt qui est employée pour répartir les sièges^[1].

Notes et références

1. ↑ Articles 166 et 167 du Code électoral.

Voir aussi

Liens internes

• Constitution de la Belgique

Liens externes

• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives