1941 en droit

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Événements

27 janvier : L'acte constitutionnel n^o 7 du 27 janvier 1941 contraint un certain nombre de fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État, Philippe Pétain^[1]

14 août : Les actes constitutionnels n^o 8 et n^o 9 contraignent respectivement les militaires et les magistrats à prêter serment de fidélité à Philippe Pétain^[2] .

4 octobre : L’acte constitutionnel n^o 10 contraint l’ensemble des fonctionnaires à jurer fidélité au chef de l'État.

• Front national des juristes (1941-1944), mouvement de résistance français.
• étatisation des polices municipales (par l'acte dit loi du 23 avril 1941)

Naissances

• Mireille Delmas-Marty, universitaire française, membre de l'Institut.

Décès

• Louis Josserand (1868-1941), juriste français, coauteur du projet de code des obligations et des contrats libanais.
• Henri Ramet (1859-1941), historien et juriste français, fut Président de la cour d'appel de Toulouse

Notes et références

1. ↑ Le texte des actes constitutionnels sur le site de l'Université de Perpignan La Digithèque.
2. ↑ Le seul juge qui a refusé de prêter ce serment, Paul Didier a été aussitôt révoqué et interné au camp de Châteaubriant