Tribunal d'instance (France)


Tribunal d'instance (France)

En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il existe 297 tribunaux d'instance en 2010, contre 473 avant la réforme de la carte judiciaire.

Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole.

Sommaire

Histoire

Les tribunaux d'instance ont été créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par canton, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[1].

Compétences

Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :

  • les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros[2] ;
  • les litiges en matière de baux d'habitation ;
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
  • le surendettement ;
  • la nationalité ;
  • les mesures de protection des personnes majeures (tutelle et curatelle) (il ne s'occupe plus des mineurs depuis le récent décret) ;
  • la saisie des rémunérations du travail ;
  • les litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, nominations syndicales au sein des entreprises.

En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier.

Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.

En matière pénale, le tribunal d'instance statue comme tribunal de police.

Composition et fonctionnement

  • Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique (article 222-1 du code de l'organisation judiciaire).
  • Les juges sont des magistrats professionnels.
  • Le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé.
  • La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
  • Selon l'article 828 du code de procédure civile[3] :
« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
– un avocat ;
– leur conjoint ;
– comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
– leurs parents ou alliés en ligne directe ;
– leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
– les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Notes et références

  1. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 112.
  2. www.legifrance.gouv.fr
  3. article 828 du Code de Procédure Civile

Voir aussi

Articles connexes

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