- Taxe sur les surfaces commerciales
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Pour les articles homonymes, voir Taca.La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié.
Elle est due par les commerces dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3000€/m² et vise à protéger le petit commerce en taxant le grand[1].
La Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 N°72-657 et le décret du 26 janvier 1995 N°95-85. La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux[2].
Le montant de l'impôt est proportionnel à la surface de vente[2]. L'exigibilité n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, mais découle d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400m2[3].
La loi portant réforme de la taxe professionnelle[4] affecte, à compter de 2011, cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intecommunale. Ces derniers disposeront d'ailleurs, en 2012, d'une faculté de modulation du taux.
Voir aussi
Notes et références
- Tout ce qu'il faut savoir sur la LME, Points de vente, n°1031, 01/09/2008, p.30
- Camille George, Le volet décrié de la réforme, Points de vente, n°1031, 01/09/2008, p.32
- voir imprimé cerfa n°50508#04
- Article 77 de la loi de finance française pour 2010, 1-2-4 (devenant l'article L332-2-1 du Code général des collectivités territoriales) et article 78 paragraphe 3 : Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale. [lire en ligne]
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