- Reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé
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La reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé s'obtient auprès du ministère de l'Éducation nationale et porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d’encadrement. Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de l'éducation, cette reconnaissance permet de percevoir des subventions et d’accueillir des étudiants boursiers. Elle concerne l'établissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que la CNCP, la CTI, l'obtention du grade de master...
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