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Cour d'appel (France)

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 Ne doit pas être confondu avec Cour administrative d'appel (France).

Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

En France, sur le plan de la compétence territoriale, la cour d'appel de l'ordre judiciaire connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort.

La cour d'appel connaît, en principe, tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles de première instance, ainsi que les décisions des juges d'instructions. Dans ce cas, elle siège dans une formation appelée chambre de l'instruction.

Chaque cour est structurée en un nombre variable de chambres qui ne sont pas, en principe, et contrairement à celles de la Cour de cassation, spécialisées. Ces formations collégiales de jugement sont composées d'un nombre impair de magistrats.

Il y a actuellement 35 cours d'appel sur le territoire français, dont 5 en outre-mer, et 2 tribunaux supérieurs d'appel.

Chaque cour est compétente sur plusieurs départements (2 à 4, en général). Elles sont le plus souvent implantées dans les anciens "Parlements", juridictions de l'ancien régime.

Organisation actuelle

• Agen : Gers, Lot et Lot-et-Garonne.
• Aix-en-Provence : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var.
• Amiens : Aisne, Oise, et Somme.
• Angers : Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
• Basse-Terre : Guadeloupe.
• Bastia : Corse-du-Sud et Haute-Corse.
• Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire-de-Belfort.
• Bordeaux : Charente, Dordogne et Gironde.
• Bourges : Cher, Indre et Nièvre.
• Caen : Calvados, Manche et Orne.
• Chambéry : Savoie et Haute-Savoie.
• Colmar : Haut-Rhin et Bas-Rhin.
• Dijon : Côte-d'Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire.
• Douai : Nord et Pas-de-Calais.
• Fort-de-France : Martinique et Guyane, .
• Grenoble : Hautes-Alpes, Drôme et Isère.
• Limoges : Corrèze, Creuse, et Haute-Vienne.
• Lyon : Ain, Loire et Rhône.
• Metz : Moselle.
• Montpellier : Aude, Aveyron, Hérault et Pyrénées-Orientales.
• Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
• Nîmes : Ardèche, Gard, Lozère et Vaucluse.
• Nouméa : Nouvelle-Calédonie.
• Orléans : Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
• Papeete : Polynésie française.
• Paris : Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
• Pau : Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
• Poitiers : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
• Reims : Ardennes, Aube, et Marne.
• Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan.
• Riom : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.
• Rouen : Eure et Seine-Maritime.
• Saint-Denis : Réunion.
• Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne.
• Versailles : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise et Yvelines.

À Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a pas de cour d'appel, mais un Tribunal supérieur d'appel.

Réforme en cours de la carte judiciaire

Si la répartition géographique des cours d'appel n'a guère changé depuis leurs créations sous le Premier Empire (la dernière réforme de la carte judiciaire date de 1958), celle-ci est toutefois régulièrement remise en cause dans plusieurs juridictions. Ainsi, par exemple:

• À Nantes, certains avocats et magistrats revendiquent depuis quelques années, la création d'une cour d'appel spécifique englobant la Loire-Atlantique et la Vendée au détriment de l'appartenance séculaire à la cour d'appel de la Bretagne historique. La majorité d'entre eux s'opposent toutefois à cette mesure, à l'instar d'André Tinière, bâtonnier de Saint-Nazaire, qui a pris la tête de l'opposition des magistrats de Loire-Atlantique aux projets de Rachida Dati^[1].
• Dans le sud-est, la plupart des professionnels souhaiteraient la création d'une cour d'appel à Nice englobant notamment les Alpes-Maritimes et le Var, afin de désengorger la cour d'appel d'Aix distante de plus de 200 km.

Cependant, une réforme de la carte judiciaire fut initiée dès le 30 septembre 2007 par la Garde des sceaux Rachida Dati. Dans le cadre de cette réforme, la Ministre de la Justice souhaitait ne conserver, en théorie, qu'une cour d'appel par Régions administratives, les limites territoriales de chacune de ces juridictions ne devant pas dépasser le cadre régional. Ainsi, l'existence de plusieurs cours d'appel pouvait être remise en cause, comme celles d'Agen, de Bourges, de Chambéry, de Grenoble, de Metz, de Nimes ou de Pau. D'autres, pouvaient aussi voir leurs compétences territoriales modifiées par l'adjonction ou le retrait de départements de leurs juridictions. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée^[2] (voir également la nouvelle carte judiciaire).

Voir aussi

• Ordre judiciaire en France
• Appel (justice française)

Liens externes

• Les cours d'appel sur le site du ministère de la justice
• La réforme de la carte judiciaire sur le site du ministère de la justice

Notes

1. ↑ Article sur le sur site de maville.com du mercredi 26 septembre 2007.
2. ↑ Pour la réforme voir les deux décrets du 15 février 2008 publiés au Journal Officiel le 17 février 2008; le Décret n° 2008-145 fut abrogé par le Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 - art. 4

• Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
• Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 - art. 4 qui abroge le Décret n° 2008-145
• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

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