Maison d'enfants à caractère social

En France, une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) est un établissement social ou médico-social, spécialisé dans l'accueil temporaire de mineurs. Gérée par une association loi de 1901, elle est financée par le Conseil Général par le biais du prix de journée.

Habilitations

Une MECS peut, selon les habilitations qu'elle a obtenu, accueillir des mineurs au titre de la protection de l'enfance (article 375 du Code civil) ou de la prévention de la délinquance (Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante). L'accueil au titre de l'Article 375 se fait selon 3 dispositifs complémentaires:

1. Placement Direct: le Juge des enfants confie directement un mineur à tel foyer en particulier.
2. Enfant confié à l’ Aide sociale à l'enfance (ASE): cette structure du département se voit confier un mineur, charge à elle de lui trouver une place dans une structure adaptée (famille d'accueil, Foyer de l'enfance ou autre structure directement gérée par le Conseil Général, ou bien encore foyer du secteur privé comme une MECS).
3. Accueil Provisoire ou Assistance Éducative Administrative: dans ce cas, aucune décision judiciaire n'intervient. Il s'agit d'un contrat passé entre les responsables légaux du mineur, l'ASE et le foyer d'accueil^[1].

Les placements judiciaires peuvent être prononcés pour une durée de deux ans renouvelable.

Personnels

Les personnes travaillant en MECS sont généralement des éducateurs spécialisés et des moniteurs-éducateurs diplômés ou pas ou en cours de formation ainsi que des surveillants de nuit. Il arrive que des travailleurs sociaux titulaires d'autres diplômes soient engagés sur des postes éducatifs (Conseiller en économie sociale et familiale (CESF), technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF), psychologue, assistant de service social, éducateur sportif, éducateurs de jeunes enfants...). Une association peut embaucher une personne non diplômée, faisant fonction avec le statut de "candidat élève éducateur non sélectionné", qui devra alors passer les concours d'entrée en formation dans les deux ans suivant son embauche. Toute personne remplissant une mission de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) est tenue au secret professionnel. Un chef de service ou un directeur dirige le foyer. Une MECS peut également employer des personnels non éducatifs: secrétaire, cuisinier, maîtresse de maison, personnel d'entretien, ...

Financement et coût

La responsabilité de la protection de l'enfance revient entièrement aux départements. En 2006, ils avaient dépensé un total de 5,4 milliards d'euros au titre de l'ASE. Ce total se répartit à peu près pour moitié entre les placements en établissement et les autres actions éducatives (Placement en familles d'accueil, aides et secours divers, AEMO, prévention spécialisée)^[2].

Les établissements privés sont financés par le biais du prix de journée: le département leur alloue une somme fixe par enfant accueilli et par jour. Variable selon les lieux et les structures, ce prix de journée est le fruit de négociations entre l'association gestionnaire et le conseil général. On peut considérer qu'il oscille autour de 150 euros.

Responsabilité civile^[3]

La jurisprudence (en l'occurrence, Cour de cassation^[4], Cour administrative d'appel^[5] et Conseil d'État^[6]) indique clairement que les parents d'un mineur accueilli au titre de l'ASE ne sont pas civilement responsables lorsque ce dernier cause des dommages à des tiers. Ainsi, pour un mineur en Accueil Provisoire, le Conseil d'état a jugé que:

"...la décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d'un mineur par le service de l'aide sociale à l'enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge.^[7]"

Ceci est valable y compris lorsque les parents continuent d'exercer l'autorité parentale, ce qui est le cas dans l'immense majorité des placements.

La responsabilité sans faute de l'établissement (public ou privé) ou du service de l'ASE est pleinement engagée, même dans le cas de dommages commis lors d'un retour temporaire du mineur chez ses parents^[8]. Les seules exceptions sont la faute de la victime ou le cas de force majeure.

Ceci implique qu'une MECS n'a par exemple aucun recours contre des dégradations commises en son sein par un des mineurs qu'elle accueille.

Notes et références

1. ↑ Ce type d'accueil est appelé à se généraliser, selon l'esprit de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007. Selon celle-ci en effet, le placement par voie judiciaire ne devrait s'effectuer qu'une fois que les autres possibilités ont été tentées sans succès, ou en cas d'urgence.
2. ↑ source http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er622.pdf , "études et résultats" de la DREES, numéro 622, janvier 2008; page 5
3. ↑ Source: Actualités Sociales Hebdomadaires numéro 2583-2584 du 28 novembre 2008, pp 19 à 23.
4. ↑ Voir les décisions de la chambre criminelle (8 janvier 2008, pourvoi numéro 07-81725) et de la chambre civile (6 juin 2002, pourvoi numéro 00-18286) de la Cour de Cassation.
5. ↑ CAA de Douai, 30 mars 2003, requête numéro 04DA00237.
6. ↑ Conseil d'État, 23 juillet 2003, pourvois numéro 203549 et 26 mai 2008, requête numéro 290495.
7. ↑ Conseil d'état, requête numéro 290495.
8. ↑ Arrêt numéro 3 de la Chambre civile de la cour de cassation, du 6 juin 2002, sur le pourvoi 00-18286: "Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsqu'il habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative."

Voir aussi

Articles connexes

• Code de l'action sociale et des familles (CASF).
• établissement social ou médico-social en France

Liens externes