Établissement social ou médico-social

Établissement social ou médico-social en France

Un établissement social ou médico-social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France.

Attention : La loi Hôpital, patients, santé et territoire va modifier prochainement le régime décrit ici.

Définition

Généralités

Ces établissements menant l'action sociale sont soumis au code de l'action sociale et des familles dont la plus haute autorité, faisant les choix de politiques sociales, mettant en place l'action sociale, finançant l'action et l'aide sociale et contrôlant l'ensemble est l'État.

Cependant avec les politiques de décentralisation et de déconcentration : les régions, les départements, et même les communes peuvent exercer cette autorité et donc mettre en place, financer et contrôler ce type d'action. Afin d'identifier ces établissement on peut consulter le « FINESS », qui est le « Fichier national des établissements sanitaires et sociaux ».

Ce fichier est nommé usuellement aussi le « finess » ou le « répertoire FINESS ». Il a été mis au point et est géré par le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.

Ce fichier permet de connaitre les établissements et services relevant de l'action sociale : les établissements légitimes a mener des actions sociales auprès des citoyens.

En France, pour des raisons historiques et de pratiques, c'est sur ce même fichier, que figurent les établissements œuvrant pour la santé (médecins, hôpitaux, etc.)

Dans la pratique la barrière est parfois mince. Par exemple si cela était distinct, où placer les psychologues et les éducateurs travaillant auprès d'autistes ou des personnes handicapées ?

Mission de l'action sociale et médico-sociale

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médicaux-sociaux^[1].

1. Évaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;
2. Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ;
4. Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ;
5. Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
6. Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.

Types d'établissements

Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de service public telle que décrite au code de l'action sociale et des familles (CASF).

S'il s'agit d'un établissement public, il entre dans la catégorie des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Établissements et services sociaux et médicaux-sociaux^[2]

Champ de l'établissement	Nom de l'établissement	Financement	Champ de compétence	Alinéa de l'art. L. 312-1 CASF
Aide sociale à l'enfance	Maison d'enfants à caractère social (MECS) Club de prévention spécialisée	Aide sociale	Département	I -1°
Enfance handicapée et inadaptée.	Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), instituts médico-éducatifs (IME), médico-pédagogiques (IMP), médico-professionnels (IMPRO), instituts de rééducation (ITEP), Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)	Assurance maladie	État	I - 2°
Psychiatrie infantile	Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)	80 % assurance maladie 20 % aide sociale	État-département	I - 3°
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)	Centres et Foyers d'action éducative (CAE et FAE), Services éducatifs auprès du tribunal (SEAT)	État (ministère de la Justice)	État ou État-département	I - 4°
Handicap mental ou physique, adultes	Établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT)	État	État	I - 5°
	Centres de rééducation professionnelle, Centre d'orientation professionnelle	Assurance maladie - État
Personnes âgées	Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)	Assurance maladie - aide sociale- allocation personnalisée d'autonomie (APA)	État-Département	I - 6°
	foyers-logements, maisons de retraite	Aide sociale éventuelle	Département
	Service de soins infirmiers à domicile	Assurance maladie	État
	Services de soins, d'aide et d'accompagnement	Assurance maladie - aide sociale	État-département
	Services d'aide à domicile	Aide sociale -caisses de retraite (action sociale facultative)	Agrément : préfet
Handicap mental, polyhandicap, adultes	Foyers d'accueil ou occupationnels	Aide sociale	Département	I - 7°
	Foyers d'accueils médicalisés, Services de soins, d'aide et d'accompagnement	Assurance maladie - Aide sociale	État-département
	Service d'auxiliaires de vie	État - Aide sociale	État-département
Personnes sans domicile, en errance	Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et notamment centres d'aide par la vie active, accueils de jour (boutiques de solidarité ...), veille sociale (SAMU sociaux, équipes mobiles, téléphonie sociale « 115 », services d'accueil et d'orientation)	État + contribution le cas échéant des communes et de l'aide sociale départementale	État (en partenariat le cas échéant avec le département et les communes)	I - 8°
Traitement des addictions	Centres d'accueil pour toxicomanes	État	État	I - 9°
	Centres d'accueil pour alcooliques, Appartements de coordination thérapeutique (VIH, maladies chroniques)	Assurance maladie	État
Autres hébergements	Foyers de jeunes travailleurs (FJT)	État-aide sociale -caisse d'allocations familiales	État (conventionnement aide personnalisée au logement, code de la construction et de l'habitation)	I - 10 °
Centres de ressources	Centres de ressources: handicap rare, autisme, traumatisme crânien, maladie d'Alzheimer. Autres (centres locaux d'information et de coordination...)	Assurance maladie	État	I - 11 °
Autres	Structures expérimentales dérogeant aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale : possibilité de décisions déconcentrées et/ou décentralisées	Toutes possibilités	Selon les cas : État ou département ou État-département	I - 12 °
	Lieux de vie non traditionnels	Aide sociale (principalement)		III

Création

Rôle du CROSMS

Le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale^[3] (CROSMS, anciennement Section sociale du CROSS^[4]) a 3 missions principales:

1. Analyser les besoins sociaux de la région, leur évolution et en sélectionner les priorités. Produire un rapport synthétique tous les 5 ans.
2. Donner son avis sur les schémas départementaux et régionaux de l'action sociale.
3. Donner un avis sur les projets de création, transformations ou extensions des institutions ou établissements.

Le CROSMS est divisé en quatre sections spécialisées : personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficultés sociales, protection administrative et judiciaire de l'enfance.

Procédure d'autorisation

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation^[5]. Ils doivent passer par cette procédure pour toute création, ainsi que pour certaines transformations ou extensions importantes^[6]. Cette autorisation est délivrée par le préfet après avis du CROSMS. Les demandes d'autorisation sont examinées par périodes, appelées « fenêtres ». Ceci permet d'étudier en même temps tous les projets d'un même champ d'activité et de les comparer. Une procédure simplifiée existe pour des modifications mineures (par exemple extension de moins de 30% de la capacité d'accueil)

Financement

Ces établissements sont généralement financés par l'État, les départements, la Sécurité sociale ou les personnes accueillies (« usagers »).

Article détaillé : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux en France.

Contrôle

Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État et/ou du département, dans le cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.

Article détaillé : Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en France.

Notes et références

1. ↑ Article L. 311-1 du CASF
2. ↑ Tableau effectué d'après le Rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l'Assemblée Nationale sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, du 28 juillet 2004 .
3. ↑ A propos du CROSMS, voir notamment: art. L312-3 du CASF, décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 (NOR: SOCA0324521D) et circulaire DGAS/2004/40 du 2 février 2004.
4. ↑ Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
5. ↑ Voir les articles L.312-1 à L.312-3, L.313-1 à L.313-5, R.312-159 à R.312-171 et R.313-1 à R.313-10 du CASF
6. ↑ Au sujet de la procédure d'autorisation, voir description sur le site de la DRASS Picardie [1]

Voir aussi

Articles connexes

• CASF

Liens externes

• Règlementation financière et comptable, site du ministère du travail et de la solidarité

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