Amende En Droit Pénal Français

Amende En Droit Pénal Français

Amende en droit pénal français

Pour les timbres-amende, voir l'article timbre fiscal mobile.
Page d'aide sur l'homonymie Pour l’article homophone, voir Amande.
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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l’exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal

Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration. Le paiement d'une amende s'effectue auprès du comptable du Trésor public.

Dans le cas d'une amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, toute personne peut s'acquitter de l'amende dans un délai d’un mois au moment du prononcé du jugement (art. 707-2 du code de procédure pénale).

Si l’amende est réglée dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20% sans excéder 1.500 €.

S’il y a une voie de recours, l’intéressé peut demander la restitution des sommes versées. Cette disposition est subordonnée à un décret en Conseil d'État pour son application.

Les délais de paiement et l’échelonnement de l’amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).

Amende forfaitaire : L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

  • soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
  • soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.

L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.

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