Forfait Fiscal

Forfait fiscal

Un forfait fiscal est un mode de calcul d'impôt simplifié où le montant à régler par le contribuable est calculé sur la base d'une somme fixe ou d'un simple pourcentage. Simplifiant le travail administratif de calcul et de collecte de l'impôt (à la fois pour le contribuable et l'administration), en particulier lorsque les montants en jeu sont faibles et ne justifient pas l'établissement d'une comptabilité trop détaillée.

En France

Plusieurs systèmes forfaitaires existent :

• le micro-BIC : un forfait destiné aux particuliers exerçant une petites activité commerciale et qui, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, évite la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et où le bénéfice est calculé comme un pourcentage fixe du chiffre d'affaires^[1].
• le micro-foncier : il permet aux particuliers ayant de petits revenus locatifs de calculer les charges de façon forfaitaire^[2]

En Suisse

En Suisse le forfait fiscal, de son vrai nom impôt sur la dépense, désigne un régime fiscal offert aux étrangers résidents en Suisse sous certaines conditions (ne pas avoir travaillé en Suisse durant les 10 années précédentes). La taxation se fait alors en fonction du train de vie du contribuable, soit, notamment, de son loyer (ou de la valeur locative estimée si le contribuable est propriétaire). L'existence de ce système a fait de la Suisse une destination pour les grandes fortunes (acteurs, sportifs, chanteurs).

• L'impôt sur la dépense s'applique aux personnes de nationalité étrangère qui séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Il a été introduit au début du 20^ème siècle.
• Il est régi depuis les années 90 par deux lois fédérales, dans le but notamment de conserver l’attractivité fiscale de la Suisse.
• L'impôt sur la dépense se base sur le train de vie du contribuable, soit ses « signes extérieurs de richesse ».
• La dépense imposable est fixée selon des critères objectifs ; elle doit représenter au minimum 5 fois le montant du loyer ou de la valeur locative. A cela s'ajoutent voitures, bateaux, avions, chevaux, personnel de maison, etc...
• Une fois déterminée, la dépense imposable est taxée selon le barème ordinaire. L'impôt sur la dépense est comparé alors à l'impôt ordinaire calculé sur les revenus de source suisse et la fortune suisse. Le montant le plus élevé des deux est prélevé.
• La dépense est indexée au minimum chaque année sur le coût de la vie (inflation).

Références

1. ↑ Le régime Micro BIC/Franchise en base de TVA, service des Impôts
2. ↑ Bien comprendre le micro-foncier, Les Échos

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