Aide légale

Aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci. Elle existe dans la plupart des démocraties libérales. En Angleterre et aux Pays de Galles, elle est fournie par la Legal Services Commission (Commission des services juridiques).

En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant

Sommaire

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide, la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :

  • les bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

Situations particulières

L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :

  • un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  • un ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • une personne résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L’aide juridictionnelle est également accordée, sans condition de ressources, à :

  • la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
  • la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Aux Etats-Unis

S'il existait une aide juridictionnelle embryonnaire aux Etats-Unis dans les années 1870 [1], celle-ci ne s'est véritablement développé que dans les années 1960, au même moment que le mouvement pour les droits civiques. La Fondation Ford fut l'un des organismes ayant commencé à financer de tels programmes. En 1963, la Cour suprême reconnaît un droit à l'aide juridictionnelle dans les affaires criminelles, en s'appuyant sur le Sixième Amendement de la Constitution (Gideon v. Wainwright).

Le Congrès créa en 1974 le Legal Services Corporation (LSC, Corporation des Services juridiques), une association privée à but non lucratif, fournissant une aide juridictionnelle au niveau fédéral. L'association est l'héritière de l'Office of Economic Opportunity créé par le président Lyndon Johnson dans le cadre de la « guerre contre la pauvreté », et dirigée à l'origine par R. Sargent Shriver, qui sera candidat à la vice-présidence lors des élections de 1972, en tandem avec George McGovern. Le financement public de la Legal Services Corporation a fortement varié en fonction des gouvernements au pouvoir, baissant notamment sous la présidence de Reagan dans les années 1980.

Outre cette association, l'aide juridictionnelle est aussi fournie par les legal clinic, des programmes propres aux facultés de droit américaines et assurée par les étudiants en droit. Selon un rapport de 2005 de LSC, au total, les différents bureaux d'aide juridictionnelle n'arrivent à satisfaire qu'environ 20% des besoins juridictionnels estimés des populations défavorisées dans le pays [2]. L'absence d'aide juridictionnelle dans certains Etats a été l'un des motifs, pour l'American Bar Association (Association du barreau américain), d'adopter en 1997 une position abolitionniste concernant la peine de mort.

Références

  1. NLADA: About NLADA - History of Civil Legal Aid
  2. Rapport de 2005 de la Legal Services Corporation, "Documenting the Justice Gap in America: The Current Unmet Civil Legal Needs of Low-Income Americans". Voir Helaine M. Barnett, President, Documenting the Justice Gap in America: The Current Unmet Civil Legal Needs of Low-Income Americans, pages 4 and 9. Legal Services Corporation, September 2005.

Voir aussi

Liens externes

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