Affaire des Conventions sur le travail
Affaire des Conventions sur le travail
Titre Attorney-General of Canada v. Attorney-General of Ontario (Labour Conventions)
Code [1937] A.C. 326
Pays Drapeau du Canada Canada
Tribunal Comité judiciaire du Conseil privé de Londres
Date
Personnalités
Détails juridiques
Chronologie Dernière décision : 28 janvier 1937
Problème de droit Partage des pouvoirs en matière de traités internationaux au Canada.
Solution Bien que le gouvernement fédéral ait la compétence de conclure des traités, la mise en œuvre en matières de compétence provinciale relève des États provinciaux et non de l'État fédéral.
Voir aussi
Mot clef et texte Traité, fédéralisme
Lire en ligne proletaire.com

L'Affaire des Conventions sur le travail est un arrêt du Comité judiciaire du Conseil privé de Londres de 1937 traitant du partage des pouvoirs en matière de traités internationaux au Canada.

Contexte

Décision

« Il ne faut pas croire que cette décision signifie que le Canada n'a pas le pouvoir de légiférer en exécution de traités. Le Canada, en ce qui a trait aux pouvoirs législatifs, possède tous ceux qui sont nécessaires à l'exécution des traités, en mettant ensemble ceux du Dominion et des provinces. Mais les pouvoirs législatifs restent séparés et si, dans l'exercice des attributions découlant de son nouveau statut international, le Dominion contracte des obligations, ces dernières doivent, quand il s'agit de lois concernant les catégories de sujets relevant des provinces, être remplies par l'ensemble des pouvoirs, c'est-à-dire au moyen d'une coopération entre le Dominion et les provinces. Bien que le navire de l'État vogue maintenant vers des horizons plus vastes et sur des mers étrangères, il conserve encore des compartiments étanches, parties essentielles de sa structure première. La Cour suprême s'étant divisée également, le jugement formel ne pouvait qu'exposer les opinions des trois juges de chaque côté. Suivant l'opinion de leurs Seigneuries, il faut répondre aux trois questions que la loi, dans chaque cas, est ultra vires des pouvoirs du Parlement du Canada; elles conseilleront humblement Sa Majesté en conséquence. »

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