Action Possessoire

Action possessoire

Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui-même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu'un qui aurait été chassé de son bien par la violence.

Sommaire

Origine des actions possessoires

L'origine de ses actions remontent au droit romain (édit du préteur par exemple) qui prend comme postulat que la situation apparente (possession) correspond probablement au droit. Une fois le possesseur réintégré dans son bien, celui qui se prétend véritable propriétaire peut intenter une action en revendication (qui permet de se prévaloir de son droit et non d'une situation de fait). Ces actions font parties notamment du Droit civil en France et du droit civil en Belgique. Cependant elles sont de moins en moins plaidées et risquent de disparaître.

Les actions possessoires en droit civil français

Les actions possessoires visent à protéger la possession sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte, ou qui la menace[1]. Les actions possessoires ne sont ouvertes qu'à celui qui réunit les conditions de la possession[2]. Le possesseur respectant les conditions de la possession peut donc agir.

Mais, le détenteur paisible ou précaire d'une chose peut agir également : il s'agit de celui qui exerce la maîtrise sur une chose, mais en vertu d'un acte juridique. Mais, il ne peut jamais exercer ces actions contre la personne doit il tire ses droits

Conditions et régimes communs aux trois actions

Délai

Concernant la durée de la possession, la Loi impose une possession ou une détention parfaite d'un an. Mais, seule la dernière année est prise en compte[3]. (Ex. : Une possession est parfaite pendant 10 ans, elle devient viciée pendant 1 an : l'action n'est pas ouverte. Une possession est viciée pendant 5 ans, puis devient parfaite pendant 1 an : l'action est ouverte).
Mais, pour l'action en réintégration, le trouble à l'origine de l'action est tellement grave, le délai d'un an n'est pas nécessaire.

L'action possessoire doit être exercée dans un délai d'un an à compter du trouble[3].

Compétence

Concernant la compétence, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien.

La règle du non cumul des actions

La règle du non cumul entre les actions possessoires et pétitoires (action qui met en cause un droit réel immobilier, notamment le droit de propriété, cet action touche au fond du droit) s'appliquent.

Celui qui agit directement une action pétitoire, voit toutes actions possessoires fermées.
Celui qui agit d'abord au possessoire, peut néanmoins par la suite exercer une action pétitoire.
Le défendeur au pétitoire (le possesseur ici) peut immédiatement agir au possessoire, même en cours d'instance.

Le défendeur au possessoire (celui à l'origine du trouble) ne peut se retourner contre le possesseur au pétitoire que s'il a mis fin au trouble. Il ne pourra exercer l'action pétitoire que s'il exécute la décision intervenue au possessoire.

Lors de l'action possessoire, le Juge ne peut jamais s'intéresser au fond du droit.

L'action en complainte

Il s'agit de l'action qui va être dirigée contre les troubles actuels, qui affecte la possession. Et ce que les troubles soit de fait (comme une agression matérielle) ou de droit (comme une prétention à des loyers).

Si le juge considère qu'il y a possession et que le trouble est actuel, il peut prononcer une "maintenu possessoire" : le Juge peut ordonner la suppression des travaux, la modification des travaux, à l'origine du trouble. A ceci s'ajoute le possible octroi de dommages et intérêts pour le possesseur.

La dénonciation de nouvel œuvre

Cette action est préventive : elle permet une action avant même qu'un trouble, un préjudice, apparaisse.Cette action permet d'obtenir la suspension de travaux ; qui s'ils étaient continués, causeraient un trouble à la possession. Les travaux causant le trouble doivent avoir commencé. Mais le trouble ne doit pas être actuel : il ne doit s'agir qu'une de menace d'un trouble. Et, les travaux doivent toujours être faits sur le terrain voisin ; s'ils sont fait sur le terrain du possesseur la complainte s'applique.

Cet action, si elle aboutit, permet d'obtenir la simple suspension des travaux en cause.

L'action en réintégration

Le trouble qui ouvre la possibilité de cette action, doit être une dépossession violente. La violence étant interprétée très largement (voies de fait, menace, empêchement matériel de pénétrer sur le terrain possédé...). La dépossession correspond à la perte de son bien par le possesseur. L'action en réintégration permet la réintégration du possesseur dans la possession : elle vise à récupérer une possession perdue.

Si l'action aboutit, le Juge peut ordonner la restitution de l'objet précédemment possédé ; avec, remise en état de celui-ci, s'il a été détérioré. A ceci s'ajoute le possible octroi de dommages et intérêts pour le possesseur.

Notes et références

Bibliographie

  • M. Léon Wodon, Traité théorique et pratique de la possession et des action possessoires, Bruxelles, Bruylant-Christophe & Compagnie, Libraires Editeurs, 1866.
  • Y. Strickler,Les biens, PUF, Thémis, 2006
  • Ph. Simler et F.Terré, Les biens, Dalloz, Précis, 7ème édition, 2006
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