Acte juridique
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Acte.

En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités.

  • Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
  • Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique.

Afin de distinguer les deux, il est d'usage de reprendre les mots latins negotium pour le premier sens et instrumentum pour le second.

Sommaire

Acte au sens de negotium

Classifications

1:

  • Acte bilatéral (accord de volonté entre deux personnes (ou plus))
  • Acte unilatéral (œuvre d'une volonté unique)
    • Testament

2:

  • Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine)
  • Acte d'administration (acte de gestion courante)
    • Louage d'un immeuble
    • Paiement d'une dette
    • Vente d'un meuble d'usage courant
  • Acte conservatoire (qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel)
    • Souscription d'un contrat d'assurance

Preuve

Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)

1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€

2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la rapidité qui est nécessaire au fonctionnement du commerce.

3- Impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit au moment de la formation

4- Circonstances exceptionnelles (cas de force majeure) ayant entraîné la disparition de l'original.

5- L'existence d'un commencement de preuve par écrit (CPPE). C'est un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.

6- L'existence d'une copie fidèle et durable. (Est réputée fidèle et durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support)

7- L'existence d'une convention des partis sur les modes de preuve lors de la signature du contrat.

8- En matière Prud'hommal (Conflit sur le contrat de travail entre employeur et salarié)

9- Lors d'une contestation par un tiers du contrat, la preuve est libre.

Acte au sens d'instrumentum

Les instrumenta peuvent être classés en deux catégories : les actes authentiques et les actes sous seing privé.

Les actes authentiques

Les actes authentiques sont les actes de l'État civil et les actes notariés. Ils ont

Les actes sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte écrit et signé directement entre deux personnes, un bail d'habitation par exemple. Il n'a pas du tout la même force que l'acte authentique.

En France

  • Si le montant de l'acte juridique est supérieur à 1500 euros, il faut obligatoirement une preuve écrite. Par contre, si le montant lui est inférieur et hors les litiges entre commerçants, tous les moyens de preuve sont acceptés.
  • Les notaires produisent divers actes juridiques en les matérialisant sous forme d'actes notariés.

Voir aussi

Articles connexes

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Acte juridique de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

  • Acte juridique —    Droit général: manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit    Les principales catégories : actes subjectifs et actes objectifs différenciés par la portée individuelle des premiers et par la portée plus large des seconds ;… …   Lexique de Termes Juridiques

  • juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Naissance — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

  • Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte sous seing privé — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

  • Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …   Wikipédia en Français

  • Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”