Acte de notoriété

Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. C'est la preuve par la commune renommée. L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation »[1].

En droit des successions

En France, lors du règlement d'une succession, plusieurs actes sont rédigés. L’acte de notoriété est le premier de ces actes. Il établit la dévolution successorale, c'est-à-dire qu’il constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession.

Cet acte est établi par un notaire[2], à partir de différentes pièces : livret de famille et actes d'état civil.

Auparavant, le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession pouvait rédiger un tel acte, mais depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, seul le notaire est compétent (suppression du deuxième alinéa).

Un certificat d'hérédité est une attestation dévolutive simplifiée, qui peut :

  • Être délivrée en mairie, lorsque l'actif successoral n'excède pas 5 335 euros[3] ;
  • Être délivrée par le notaire en cas d'urgence, par exemple pour débloquer un compte bancaire ou transférer une carte grise, lorsque tous les éléments ou les signatures nécessaires pour établir l'acte de notoriété, ne peuvent être rassemblés immédiatement[réf. souhaitée].

Références

  1. Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris, « Définition de Acte de Notoriété », Dictionnaire juridique
  2. Article 730-1 du Code civil
  3. Circulaires[réf. souhaitée] du 30 mars 1989 et du 29 juillet 2002

Voir aussi


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Acte de notoriété de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Acte De Notoriété — Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les différents ayants… …   Wikipédia en Français

  • Acte de notoriete — Acte de notoriété Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les… …   Wikipédia en Français

  • Acte de notoriété en France — Acte de notoriété Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les… …   Wikipédia en Français

  • NOTORIÉTÉ — s. f. Connaissance générale, publique, d une chose de fait. Cela est de toute notoriété. Il est de notoriété que... On l a constitué prisonnier sur la notoriété du fait. Ceci est de notoriété publique.   Acte de notoriété, Acte par lequel les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • NOTORIÉTÉ — n. f. Connaissance générale, publique, d’un fait. Cela est de toute notoriété, de notoriété publique. On l’a mis en état d’arrestation sur la notoriété du fait. Acte de notoriété, Acte authentique par lequel un officier ministériel atteste un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit …   Wikipédia en Français

  • Famille Binet de Boisgiroult de Sainte Preuve — Famille de la noblesse française originaire d Île de France qui s est principalement illustrée dans la domesticité royale entre le milieu du XVIIe siècle et le milieu du XIXe. Elle a été anoblie par le roi Louis XV en 1718. Armes :… …   Wikipédia en Français

  • Emile de Girardin — Émile de Girardin Émile de Girardin photographié par Nadar …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”