Acte criminel (homonymie)
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- Crime en France;
- Acte criminel dans les juridictions de common law (Canada, États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Irlande, Royaume-Uni, Inde). Le terme « felony » est cependant encore utilisé aux États-Unis pour définir les infractions criminelles de gravité similaire.
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2010.
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