Acquêts

Communauté réduite aux acquêts

PaletteDroitFamille.png
Introduction générale
La famille (notion générale)
Création de la famille
Le couple
Concubinage - Fiançailles
Union civile (PACS) - Mariage civil
Développement de la famille
Filiation : légitime, naturelle,
L'adoption : simple, plénière, internationale
Organisation de la famille
Obligation alimentaire
Autorité parentale
Desagrégation de la famille
Le divorce - Procédure de divorce
Séparation de corps / de biens
Voir aussi
Le Juge aux Affaires Familiales
La succession
Accouchement sous X - IVG
Procréation médicale assistée
Régime matrimonial
Portail juridique de Wikipédia

Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. C'est celui qui s'applique à 80 % des époux. Il peut également faire l'objet d'aménagements dans le contrat de mariage.

Sommaire

Constitution de la communauté

Le patrimoine du couple se répartit en 3 masses de biens :

· les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis leur mariage.

· les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.).

Pendant le mariage

Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent. En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille).

À la dissolution du mariage

Le décès de l'un des époux, ou le divorce, entraîne la dissolution du mariage. Le partage des biens se fait en plusieurs étapes :

· les reprises : chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent en propre, à la condition qu'ils ne soient pas entrés en communauté ;

· les récompenses : elles sont dues à chaque fois que l'un des époux a tiré profit des biens de la communauté ou que la communauté s'est enrichie à partir d'un bien propre de l'un des époux sans qu'il y ait compensation. Dans le premier cas, l'époux doit récompense à la communauté, alors que dans le second cas, la communauté doit récompense à l'époux concerné.

Lorsqu'un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, on ne retient que la plus faible de ces deux sommes. La différence constitue un actif de communauté, dans le cas d'un excédent de récompenses, ou un passif de communauté, dans le cas d'un excédent de reprises. Au niveau de la liquidation de la communauté, l'excédent de reprises est à déduire des biens communs alors que l'excédent de récompenses est à ajouter à ces biens.

· Chaque époux a droit à la moitié du "boni de communauté" (biens communs, corrigés par les éventuelles reprises et récompenses) et récupère ses biens propres.

En cas de dissolution du mariage par décès, les règles successorales s'appliquent ensuite, dans un deuxième temps.

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Communaut%C3%A9 r%C3%A9duite aux acqu%C3%AAts ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Acquêts de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • ACQUÊTS — Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que… …   Encyclopédie Universelle

  • Acquêts —    Droit civil: dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou à leur épargne ; ils sont communs …   Lexique de Termes Juridiques

  • acquets — /akey/ In the civil law, property which has been acquired by purchase, gift, or otherwise than by succession. Immovable property which has been acquired otherwise than by succession. Profits or gains of property, as between husband and wife.… …   Black's law dictionary

  • acquets — /akey/ In the civil law, property which has been acquired by purchase, gift, or otherwise than by succession. Immovable property which has been acquired otherwise than by succession. Profits or gains of property, as between husband and wife.… …   Black's law dictionary

  • acquets — (Civil law.) Property acquired during matrimony by either husband or wife, otherwise than by succession …   Ballentine's law dictionary

  • acquets and conquets — The property jointly or severally acquired by husband and wife by industry or good fortune. With respect to such property the French law is the same as the Spanish, except that the personal property, only, possessed by the parties at the time of… …   Ballentine's law dictionary

  • Clause De Société D'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Clause de societe d'acquets — Clause de société d acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Clause de société d'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Participation aux acquets — Participation aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”