Accord international sur l'Espace

Traité de l'espace

Le Traité de l'espace est un traité international ratifié en 1967 relatif au contrôle de la militarisation de l'espace. Il interdit la mise en place d'armes nucléaires ou toute autre forme d'arme de destruction massive sur l'orbite de la Terre, leur installation sur la Lune ou tout autre corps céleste, voire leur stockage dans l'espace hors de la Terre.

Ce traité limite exclusivement l'utilisation de la Lune et tout autre corps céleste à des fins non guerrières, et interdit explicitement leur usage pour tester des armes quel qu'en soit le type, conduire des manœuvres militaires, établir des bases militaires, des installations ou des fortifications. Les gouvernements terriens sont de plus interdits de s'arroger une ressource stellaire comme la leur, telle que la Lune ou une planète.

Le traité est signé par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union soviétique le 27 janvier 1967, est ratifié à l'unanimité par le Sénat américain et entre en vigueur le 10 octobre 1967. Il est signé par la France le 5 août 1970.

Prolongements

La propriété de la Lune (et des autres corps célestes) dépend du Traité sur l'exploitation de l'espace de 1967 et de l'accord sur la Lune signé en 1979, qui en constitue une continuation. Les experts des Nations unies déclarent que le statut de Lune revient à un concept légal de res communis, qui signifie que chacun la détient collectivement (ce même concept régit la haute mer hors zones territoriales).

L'article VI indique que Les activités non-gouvernementales dans l'espace, comprenant la Lune et les corps célestes, doivent obtenir l'autorisation préalable, puis la surveillance permanente de l'État membre concerné par le traité.

Les déclarations de ce traité pour restreindre le contrôle de la propriété privée, en ce sens que la loi identique sur les mers empêche quiconque de posséder la mer, sont fréquemment objet de discussions pour ceux qui revendiquent l'habilitation de vendre des titres de terrains situés sur la Lune ou tout autre corps, mais ces propos ne sont jamais parvenus en cour de justice.

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