Certificat vert

Les certificats verts (abréviation : CV) sont des titres (jouant en quelque sorte un rôle de « prime ») donnés pour la production d'électricité dite "verte".

Ils font partie d'une stratégie financière et fiscale globale initiées par les autorités européennes depuis les années 2000 en France, et testées plus tôt aux États-unis, pour inciter à la production d'énergies renouvelables dite vertes (propres, sûres et renouvelables).

Ils sont associés à d'autres dispositifs, de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de certificat d'économie d'énergie (parfois dits « certificats blancs » d’économie d’énergie), visant à encourager les économies d'énergie et donc à moins polluer. La directive européenne de 2001 laisse le soin aux états-membres de définir leur contenu et modalités de certificats verts, et permet également à ces états d'aider à l'investissement, d'offrir des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d’impôt ou des régimes de soutien direct des prix. Chaque état doit prendre des mesures « appropriées pour promouvoir l’accroissement de la consommation d’énergie produite à partir de sources d’énergies renouvelables ».

Ces certificats, reconnus par l'Europe, sont négociables comme des titres sur les marchés nationaux d'abord, mais aussi international.

Objectif

C'est en Europe l'un des 4 grands moyens d'incitation à la production d'énergies renouvelables^[1]. Les états-membres les promeuvent et organisent différemment :

• En France (qui vise 21 % de renouvelables en 2020), Italie et Belgique (différemment pour la Wallonie, la Flandre et Bruxelles-Capitale), c'est un marché ouvert et volontaire qui est proposé.
• Au Royaume-Uni, Danemark et Suède, c'est un système obligatoire de « certificats verts », basés sur des quotas (de production, fourniture ou consommation) d’électricité d'origine certifiée renouvelables.

Ces certificats visent donc à diminuer par des moyen indirects - et dans certains pays non-contraignants - les émissions globales de polluants et de gaz à effet de serre. Ils le font en traçant l’énergie « verte » qui aura été injectée dans le réseau d'électricité, pour en prouver l’origine renouvelable et en permettre une valorisation financière ou en termes d'image.

Selon Observ’ER ^[2] un électron « renouvelable », une fois injecté sur le réseau, se perd parmi les électrons « ordinaires ». Le seul moyen de le retrouver est de prouver qu’il est consommé. Pour cela, le consommateur peut passer un contrat direct d’achat de courant vert avec un producteur voisin, ou (le plus souvent) acheter des certificats verts qui prouveront alors sa consommation d’électricité « renouvelable » (produite dans sa région ou ailleurs).

Mécanisme

Des certificats sont délivrés à un producteur d'énergie, comme preuve que l'électricité qu'il produit utilise une installation certifiée comme « verte » source d'énergie renouvelable, En Europe, les certificats verts sont délivrés dans le pays (comme en France) ou par le Renewable Energy Certificate System (« RECS ») qui participe aux système obligatoire de quotas « verts » là où il existe. En France, un marché de « certificats verts » s'est développé.

En Europe, une directive de 2001^[3] précise que sont considérées comme renouvelables (notion ensuite souvent confondues avec "verte") les ressources

• éolienne,
• photovoltaïques
• solaires,
• géothermique,
• houlomotrice,
• marémotrice
• hydroélectrique,
• biomasse,
• gaz de décharge,
• gaz des stations d’épuration d’eaux usées
• biogaz

Les producteurs industriels sont tenus de présenter annuellement un certain nombre de certificat vert, pour prouver leur respect de l'environnement, sous peine de recevoir une amende de 100 € par MWh "vert" manquant. Acheter des certificats verts leur permet donc d'éviter ces amendes liées à leur pollution, tout en investissant dans les énergies vertes.

La « garantie d'origine »

• Elle concerne : la source d'énergie, les dates et lieux de production, et (pour les installations hydroélectriques) la capacité.
• Les États-membres européens doivent (cf Directive de 2001^[4]) créer un système de garantie de l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, mutuellement reconnues par les Etats-membres.
  Son objet est précisé dans l'introduction de la Directive ; il s'agit de « faciliter les échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et (…) accroître la transparence pour le choix du consommateur entre l’électricité produite à partir de sources d’énergie non renouvelables et l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ».
• « il convient de bien distinguer les garanties d’origine des certificats verts échangeables » rappelle la directive^[5].

Organisation

La politique concernant les énergies est en partie du ressort des régions, ainsi la politique des certificats verts varie selon les pays et les régions ou l'on se trouve.

D'une manière générale, les producteurs reçoivent un certificat vert chaque fois qu'ils produisent un MWh de manière « verte ».

En France

La France a choisi la voie d'un marché des certificats verts privé, libre, non soutenu par la réglementation. Ceci implique que

• n'importe quel fournisseur d'électricité peut obtenir des certificats verts, en produisant lui-même de l'électricité "verte" et renouvelable, ou en achetant à d'autres des certificats verts sur le marché, contribuant ainsi à indirectement développer les filières renouvelables, propres et sûres.
• tout producteurs d'électricité "verte" peut négocier ses certificats sur le marché (même s’ils bénéficient de mécanismes de soutien tels que tarifs garantis d'achat par EDF).
• Les contrats d'achat par EDF ont un certain temps (sur la base d'un décret du 10 mai 2001) contenu un alinéa précisant que l'acheteur de l'énergie devenait automatiquement détenteur des "droits" attachés à cette énergie produite (par ex: les certificats verts) . Cet alinéa a été annulé par le Conseil d'État^[6] au motif que les droits auxquels il faisait référence n’étaient pas définis par le législateur, et par conséquent que cette clause excédait les compétences réglementaires.

Les « certificats verts », en France, sont émis par l'association Observ’ER, qui regroupe de grand producteurs d'électricité (EDF, Gaselys, SNET...), SINERG) ainsi que de petits producteurs, des traders de certificats d’énergie renouvelable, des collectivités locales. , est membre de RECS International. Observ’ER adhère à l' AIB et tous ses membres adhèrent à l'association RECS International. Les émission, transferts et de retraits de certificats verts sont payants. Observ’ER émet un certificat par MWh d’électricité verte produite. Observ’ER, en tant qu'émetteur de certificats, n'a pas le droit de participer au marché des certificats RECS, mais le registre de ses membres permet à ces-derniers de se rencontrer. est reconnu par les autorités ou agences compétentes dans le domaine (Ministères, ADEME, etc.), mais n'est pas financièrement directement soutenu par elles.

Suivi, contrôle, évaluation

En décembre 2005, la Commission a produit une première évaluation des régimes de soutien^[7] relative à l’aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Elle y reconnait les systèmes d’incitation suivants :

• Tarifs spécifiques et garanties de rachat de l'électricité "verte" produite dans le pays et achetée par les distributeurs (garantis pour des périodes d'environ sept ans, mis en place dans la plupart des États-membres).
• certificats verts (en place en 2005 en Suède, au Royaume-Uni, en Italie, en Belgique et Pologne). En 2003, en Belgique les producteurs ont créé une fédération EDORA (Fédération de l’Electricité D’Origine Renouvelable et Alternative) ^[8]
• L'E-SER (électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables) est vendue au prix du marché. Le surcoût lié aux conditions écologiques de production est compensé par une obligation faite à tous les consommateurs d’acheter un nombre minimal de certificats verts aux producteurs d'E-SER (quota de leur consommation/production d’électricité totale) ;
• Systèmes d'adjudication (en Irlande et France en 2005), via des appels d'offres pour la fourniture d'E-SER qui sera vendue au prix du marché. Le surcoût est répercuté sur le consommateur final sous la forme d’une taxe spéciale ;

- Incitations fiscales (uniquement à Malte et en Finlande en 2005)

Juillet 2010 : La Commission Européenne envisage une charte à destination des consommateurs d'énergie européens, leur reconnaissant des droits, mais aussi des devoirs. Un cadre plus transparent est souhaité pour faciliter le choix d'un fournisseur d'énergie par le consommateur^[9].

Freins

Le développement des certificats verts semble avoir localement au moins trouvé quelques limites

• lenteurs et difficultés techniques et administratives des procédures de raccordement des installations de production d'électricité "verte" au réseau électrique
• manque de mécanismes de contrôle de l’équilibre,
• développement insuffisant du tiers-investissement
• freins au développement de l'éolien et du solaire dans certains contextes

Quelques grands acteurs du secteur

• EREF (European Renewable Energy Federation),
• EWEA (European Wind Energy Association),
• EUBIA (European Biomass Industry Association),
• ESHA (European Small Hydro Association).

Exemples

Les panneaux photovoltaïques

En Belgique :

• Par exemple en Région wallonne, pour le photovoltaïque, les ménages reçoivent 7 certificats verts pour chaque MWh produit pour la première tranche de 5 kWc, ensuite ils reçoivent 5 certificats verts pour la tranche de 5 kWc à 10 kWc.
• Dans la région de Bruxelles-capital, les ménages bénéficient de 7,27 certificat vert par MWh produit.

Voir aussi

Articles connexes

• Certificat
• Certification
• Greenwashing
• électricité et gaz en Belgique
• Titrisation

Liens externes

• (fr) Portail français de l'électricité verte
• (fr) Certificats Verts du Moulin de Chappes - www.certificatvert.com
• (fr) FAQ Energreen.be - Le principe des certificats verts

Bibliographie

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Notes et références

1. ↑ Directive CE n° 2001/77 du 27 septembre 2001, JOCE 27 octobre, n° L 283, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité
2. ↑ Observ’ER
3. ↑ La directive n° 2001/77 du 27 septembre 2001 fixe notamment des objectifs de consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables pour chacun des Etats membres, à atteindre en 2010.
4. ↑ Article 5 de la directive n° 2001/77
5. ↑ Voir paragraphe 11 de l'introduction de la directive n° 2001/77
6. ↑ Arrêt du Conseil d'État, 21 mai 2003 (CE,21 mai 2003, n° 235836, Electricité autonome français et a.).
7. ↑ Communication de la Commission européenne, 7 décembre 2005 (COM(2005)627 final, JOUE 28 févr., n° C 49)
8. ↑ Fédération de l’Electricité D’Origine Renouvelable et Alternative (Belgique)
9. ↑ Une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie (04-07-2010)