Initiative populaire « S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse »

Initiative populaire fédérale
S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse
Déposée le :	14 octobre 1991
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	7 juin 1998
Participation :	40,99 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 75,4 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse  » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 7 juin 1998.

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 65^bis à la Constitution fédérale pour supprimer la police politique et empêcher toute surveillance des individus dans le cadre d'activités politiques.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Lors de la création de l'État fédéral de 1848, la sécurité intérieure fait partie des premiers domaines traités par les autorités : suivant les bases constitutionnelles mises en place à cette occasion, sont ainsi successivement créées la loi fédérale concernant l'organisation judiciaire fédérale le 5 juin 1849^[2], la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale en 1851, le code pénal fédéral en 1853 et la loi sur le Ministère public de la Confédération le 28 juin 1889^[3]. Par la suite, ces différentes mesures ont connu plusieurs modifications mineures sans que leurs bases ne soient fondamentalement modifiées.

En 1989 éclate le scandale des fiches qui révèle que, depuis les années 1950, le Département fédéral de justice et police, collecte des informations sur les activités politiques de plusieurs milliers de personnes sans aucune base légale claire^[4]. Le parlement nomme à cet effet une commission d'enquête parlementaire (CEP-DFJP) chargée d'enquêter sur cette affaire et d'apporter des propositions pour régulariser la situation^[5]. En attendant ces rapports, le Conseil fédéral édicte le 19 janvier 1990 un arrêté fédéral urgent appelé « Directives pour les annonces des cantons et les traitements de données du Ministère public de la Confédération dans le domaine de la protection de l'État » qui contient une liste de faits, de personnes et d'organisations pour lesquels la collecte d'informations était interdites ; ces mesures sont complétées le 9 septembre 1992 par des « Directives sur la mise en application de la protection de l'État »^[6].

En parallèle, le Conseil fédéral propose, en 1991, l'avant-projet d'une loi sur la protection de l'État qui définit comme champs d'activité majeurs des services de sécurité la lutte contre le terrorisme, contre le service de renseignements prohibé, contre l'extrémisme violent et contre le crime organisé. Dans le même temps, un comité dépose cette initiative avec, comme argument principal, que l'activité de la police politique n'a pas été fondamentalement modifiée par les directives prises jusqu'alors et que les activités de collecte d'informations sur des personnes et des organisations continuent^[7].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 24 avril 1990. Le 14 octobre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 6 décembre^[8].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[9] et le Conseil fédéral^[10] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral précise en effet que les exigences des initiants sont couverts par la nouvelle loi proposée par le gouvernement et que l'initiative n'a donc plus de raison d'être.

Votation

Soumise à la votation le 7 juin 1998, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 75,4 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote^[12] :

Effets

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) est attaquée, pendant la période de traitement de cette initiative, par un référendum; celui-ci n'aboutit cependant pas faute de signatures et la loi entre en vigueur le 1^er juillet 1998, soit un mois environ après le refus de cette initiative^[13]

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mai 2010
2. ↑ « Loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale »  (21 juillet 1849) de la Feuille fédérale référence FF 1849 II 257
3. ↑ « Loi fédérale sur le ministère public de la Confédération »  (29 juin 1889) de la Feuille fédérale référence FF 1889 III 814
4. ↑ [PDF] Archives fédérales suisses, La police politique et la protection de l’État, Chancellerie fédérale, 2007 [lire en ligne] 
5. ↑ « Événements survenus au DMF - rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP DMF) du 17 novembre 1990 »  (18 décembre 1990) de la Feuille fédérale référence FF 1990 III 1229
6. ↑ [http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/searchReference.do?ID=10107153 « Publications des départements et des offices de la Confédération »]  (20 octobre 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 VI 150
7. ↑ Votation populaire du 7 juin 1998 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mai 2010
8. ↑ Initiative populaire fédérale 'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'. Consulté le 10 mai 2010
9. ↑ « Arrêté fédéral »  (2 juillet 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 III 39
10. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (7 juin 1994) de la Feuille fédérale référence FF 1994 II 1123
11. ↑ Votation no 441 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mai 2010
12. ↑ Votation no 441 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mai 2010
13. ↑ Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) : Chronologie sur Chancellerie fédérale. Consulté le 10 mai 2010