Initiative populaire « Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale »

Initiative populaire fédérale
Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale
Déposée le :	20 octobre 1946
Contre projet :	non
Votée le :	8 juillet 1951
Participation :	37,58 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 67,4 %)

L'initiative populaire « Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le 8 juillet 1951.

Contenu

L'initiative, conçue en terme généraux, demande de modifier la Constitution fédérale pour définir un impôt touchant aussi bien que les entreprises publiques que privées et basé sur « leur capacité économique et [..] leur rendement », à l'exclusion des hôpitaux, des établissements d'éducation et des institutions sociales, culturelles et religieuses.

Le texte de l'initiative prévoit cependant que le comité représentatif est en droit de la retirer « si l'Assemblée fédérale, par voie constitutionnelle ou législative, prépare d'elle-même une imposition équitable des entreprises de droit public ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Lorsque la Confédération lève en 1940, un impôt extraordinaire de défense nationale, en exonère les exploitations de droit public. Cette exonération, étendue à la la Confédération, aux cantons, à leurs établissements et exploitations ainsi qu'aux fonds spéciaux placés sous leur administration, est encore confirmée en 1942 lors de la perception d'une nouvelle contribution sur le même thème.

Les initiants lancent cette proposition de modification afin que les entreprises publiques soient placées sur le même plan que les entreprises privées sur le plan de la concurrence. Ils précisent de plus que les fonds ainsi récoltés (estimés par le Conseil fédéral à seulement 5 millions de francs annuels) doivent être attribués à la défense du pays.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 13 février 1949. L'initiative a été déposée le 1^er septembre de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 26 septembre^[2].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[3] et le Conseil fédéral^[4] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement met en regard les faibles montants pouvant être récoltés par rapport aux importantes difficultés techniques (par exemple comment définir le statut et la capacité économique d'une division administrative cantonale) et politiques que soulèveraient cette imposition. Les cantons, en particulier, pourraient comprendre l'imposition par la Confédération de leurs entreprises publiques comme une perte de souveraineté.

Votation

Soumise à la votation le 8 juillet 1951, l'initiative, présentée en termes généraux^{[NB 1]}, est refusée par 67,4 % des suffrages exprimés^[5]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[6] :

Notes

1. ↑ ^{a et b} Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 17 mars 2010
2. ↑ Initiative populaire 'Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale'. Consulté le 17 mars 2010
3. ↑ « Arrêté fédéral »  (28 décembre 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 III 782
4. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (27 avril 1950) de la Feuille fédérale référence FF 1950 I 866
5. ↑ Votation no 157 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 17 mars 2010
6. ↑ Votation no 157 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 17 mars 2010