Initiative populaire « Introduction de l'impôt fédéral direct »

Initiative populaire fédérale
Introduction de l'impôt fédéral direct
Déposée le :	17 juillet 1917
Déposée par :	Parti socialiste
Contre projet :	non
Votée le :	2 juin 1918
Participation :	65,4 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 54,1 %)
Par les cantons :	non (par 13 3/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Introduction de l'impôt fédéral direct » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 2 juin 1918.

Contenu

L'initiative propose de modifier la Constitution fédérale en y ajoutant un article 41^bis qui créé un impôt direct et progressif sur la fortune et le revenu des personnes physiques et morales, à l'exception des personnes n'atteignant pas un certain seuil, des entreprises caritatives, et dont un 10^e du produit est attribué au cantons. Elle propose également de remplacer la disposition selon laquelle la Confédération peut réclamer des contributions spéciales aux cantons par cet impôt direct.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Affiche (en allemand) en faveur de l'initiative

Contexte historique

Après le déclenchement de la Première Guerre mondiale, le budget de la Confédération explose : il passe de moins de 100 millions de francs en 1913 à près de 2 milliards de déficit cumulé entre 1914 et 1919. L'État doit alors lever des impôts, d'autant que les droits de douane, principal revenu de l'époque, avaient fortement diminués : le plus important d'entre-eux, premier impôt fédéral direct levé en 1915, est un « impôt de guerre sur la fortune et le produit du travail » n'est pas réparti équitablement ce qui provoque un mécontentement populaire^[2]. Il est suivi, l'année suivante, par un « impôt sur les bénéfices de guerre », imposé par le Conseil fédéral grâce aux pouvoirs exceptionnels qui lui sont alors accordés^[3].

Dans le même temps, l'une des réclamations concédée au comité d'Olten qui dirige la grève générale de 1918, consiste dans la mise en place d'une assurance vieillesse et invalidité. Le parti radical, alors largement majoritaire, refusant de dissocier les problèmes liés à l'introduction de cette assurance et à son financement, le parti socialiste lance cette initiative pour proposer un financement lié à cet impôt direct^[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires par le parti socialiste a débuté le 15 novembre 1916. Le 17 juillet 1917, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 25 janvier 1918^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral^[6] ainsi que le parlement^[7] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message, le gouvernement met en avant plusieurs facteurs justifiant le rejet d'un impôt fédéral direct, parmi lesquels des problèmes constitutionnels (l'introduction d'un tel impôt empiéterait sur l'autonomie financière des cantons) ou financiers (en augmentant le risque que des cantons ne se trouvent privés de revenus suite à l'augmentation de la fuite des capitaux).

Votation

Soumise à la votation le 2 juin 1918, l'initiative est rejetée par 13 3/2 cantons^{[NB 2]} et par 54,1 % des suffrages exprimés^[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[9] :

Effets

Suite au refus de cette initiative, le parti socialiste en lancera une nouvelle quatre ans plus tard, intitulée 'Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune' qui connait le même sort; ce refus populaire est partagé par l'initiative lancée par le bâlois Christian Rothenberger sur le même sujet et qui porte son nom.

Pendant ce temps, l'impôt fédéral direct continue régulièrement à être perçu par la Confédération, sans toutefois devenir définitif. Il est successivement appelé « nouvel impôt de guerre extraordinaire », « taxe de crise » lors de la crise économique de 1933, puis « impôt de défense nationale » dès 1941 avant de prendre son nom actuel d'« impôt fédéral direct » en 1983, renouvelé par arrêt fédéral jusqu'en 2020^[10].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 janvier 2010
2. ↑ Jean-Jacques Bouquet, « Durant la Première Guerre mondiale » sur memo. Consulté le 19 janvier 2010
3. ↑ [PDF] Bureau d'information fiscale, administration fédérale des contribuables, Aperçu historique des impôts fédéraux, Conférence suisse des impôts, 2004 [lire en ligne] 
4. ↑ [PDF] Olivier Meuwly, « L’histoire du long accouchement de l’AVS », dans Le Temps, 19 février 2008 [texte intégral] 
5. ↑ Initiative populaire 'Introduction de l'impôt fédéral direct' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 janvier 2010
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (30 janvier 1918) de la Feuille fédérale référence FF 1918 I 203
7. ↑ « Objet parlementaire »  (3 avril 1918) de la Feuille fédérale référence FF 1918 I 518
8. ↑ Votation no 76 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 janvier 2010
9. ↑ Votation no 76 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 19 janvier 2010
10. ↑ Conrad Stockar, « Impôt fédéral direct » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 6 mai 2008