Bail environnemental

En France le Bail environnemental est une nouvelle forme de bail prévu par la loi d'orientation agricole[1] et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326[2], qui vise à imposer des pratiques plus respectueuses de l'environnement sur les parcelles qu'il désigne.

Ce bail permet d'inscrire dans la gestion d'un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l'environnement et le cas échéant des éléments de trame verte et bleue[3].
Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il devrait ainsi pouvoir encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d'espèces et de ressources naturelles.
Cependant les « clauses environnementales » restent limitées, et ne peuvent être introduites que lors de la conclusion d'un bail, ou lors de son renouvellement et uniquement sur des zones déjà concernées par une règlementation environnementale.

Sommaire

Conditions de signature et validité

Ce bail peut venir en appui du document de gestion de l'espace agricole et forestier et de nombreux dispositifs de protection et gestion restauratoire de l'environnement, dans certaines zones géographiques précisées par le décret, pour des bailleurs publics, ou des associations agréées pour la protection de l'environnement, et pour des bailleurs privés (si leurs parcelles sont situées dans des espaces naturels particuliers et les clauses conformes au document de gestion officiel en vigueur dans ces zones).

Intérêt et limites

L'intérêt est celui d'un outil permettant une garantie à long terme de respect d'un minimum de pratiques compatibles avec la protection de l'environnement, mais après négociation avec les organisations agricoles, mais il a été retenu que les clauses du bail devraient être conformes aux documents de gestion officiels en vigueur dans ces zones ; le bail ne peut imposer plus que ces derniers et il ne peut être institué que dans des zones déjà protégées.
Le décret paru au JO du 10 mars 2007 fixe les conditions d'application de ces nouvelles dispositions, dont une liste limitative des pratiques culturales susceptibles d'être imposées par ce bail ;

  1. non-retournement de prairies ;
  2. création, maintien et modalités de gestion de surfaces enherbées (dont bandes enherbées); ex : pâturage extensif, etc ;
  3. modes de récolte ;
  4. ouverture de zones embroussaillés, maintien de l'ouverture d'un milieu menacé d'embroussaillement ;
  5. mise en défens (clôtures, interdiction de pénétrer) de parcelles ou de parties de parcelle ;
  6. limitation ou interdiction d'apports externes en fertilisants ;
  7. limitation ou interdiction d'usage de pesticides ;
  8. couverture végétale du sol périodique ou permanente, pour cultures annuelles ou pérennes ;
  9. implantation, maintien et modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
  10. interdiction d'irrigation, drainage et toutes formes d'assainissement ;
  11. modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
  12. diversification des assolements ;
  13. création, maintien et modalités d'entretien d'éléments écopaysagers (haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
  14. techniques de travail du sol (pédologie) (ex : agriculture sans labour) ;
  15. culture respectant le cahier des charges de l'agriculture biologique.

Les bailleurs publics et les associations agréées de protection de l'environnement peuvent choisir des pratiques dans la liste du nouvel article R. 411-9-11-1 du code rural si elles correspondent à des préoccupations environnementales localement pertinentes pour la parcelle louée.

Le conservatoire du littoral ni les espaces domaniaux (forêts gérées par l'ONF...) ne peuvent utiliser ce type de bail, hormis pour quelques terrains non classés dans son domaine propre, sans intérêt majeur mais acquis par le conservatoire dans un lot plus important (il peut alors éventuellement les revendre ou échanger, les autres devenant inaliénables). Les mêmes clauses environnementales et d'autres peuvent cependant être incluses dans une convention d'occupation temporaire, personnelle, à durée déterminée, avec possibilité de transmission aux ayants droit, aec respect des cahiers des charges (Entre novembre 2002 et début 2011, dans le cadre des mesures de gestion, « plus de 900 conventions de ce type ont été signées avec des exploitants agricoles sur les terrains du Conservatoire »[4]

Cas du bailleur privé

Un bailleur privé ne peut imposer des pratiques culturales que dans les espaces protégés par l'article 76 de la loi du 5 janvier 2007 codifié à l'article L. 411-27 du code rural, c'est-à-dire ; - dans des secteurs où l'autorité administrative peut réglementer les usages de l'eau sur la base de prescriptions nationales ou particulières (art. L. 211-12 code de l'environnement), - dans des zones de servitudes d'utilité publique sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne (art. L. 211-12 code env.), - dans des terrains du Conservatoire du littoral qui avait déjà la liberté d'imposer de produire des conventions de gestion particulières (parfois précaires) de par l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Ce bail rural environnemental assure maintenant une double garantie de stabilité ; au bailleur d'une parte, et à l'exploitant d'autre part, tant qu'il respecte les pratiques culturales liées aux objectifs de sauvegarde des sites littoraux ainsi gérés et protégés). - dans les parcs nationaux (art. L. 331-1), - dans les réserves naturelles (art. L. 332-1) et les périmètres de protection autour des réserves naturelles (art. L. 332-16), - dans les sites classés « monuments naturels » (art. L 341-4 à L. 341-6), - dans les zones d'APPB (Arrêté préfectoral de protection de biotope) (art. 411-2), - dans les sites Natura 2000 (art. L. 414-1), - dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L. 562-1), - dans les périmètre de captage (immédiat, rapproché et éloigné) - (art. L. 1321-2 du code de la santé publique), - dans les zones soumises à érosion (art. L. 114-1 du code rural). - dans les zones retenues pour constituer la Trame verte et bleue, outil français de préservation et de restauration des continuités écologiques (art. L. 371-1 à 3 du code de l'environnement), institué par la loi de moderniation de l'agriculture de juillet 2010. Le schéma régional de cohérence écologique contiendrait le document de gestion prévu.

Les clauses environnementales retenues par le bailleur privé doivent être conformes au « document de gestion » officiel de chaque zone considérée, c'est-à-dire conforme à[5], ce qui sifnifie qu'en l'absence de vrai plan de gestion, les prescription ou interdictions (par exemple pour une protection d'un captage, un APB (arrêté préfectoral, de biotope) ou un arrêté de réserve naturelle ; ce qui est logique puisqu'il s'agit d'obligations légales antérieures. Dans ces derniers cas, l'insertion de clauses environnementales dans les baux n'est donc pas nécessaire. Le bail ne doit rien imposer de plus que ce qu'imposent les documents officiels de gestion.

Obligations pour le bailleur

Dans tous les cas, le prix des baux incluant des clauses environnementales ne peut qu'être égal ou supérieur au minima fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.

Remarques

Ce bail peut -sur les zones où il est possible (zone faisant déjà l'objet d'un document de protection ou d'un « document officiel de gestion » ) - contribuer à améliorer la gestion des sols fragiles, ou vulnérables à la pollution, par les nitrates notamment, en particulier dans les champs captants.
Le Grenelle de l'Environnement a proposé en 2007 les concepts de trame verte de remembrement environnemental qui pourraient tous deux contribuer à restaurer les sols. La loi Grenelle II prévoit une certification environnementale volontaire pour les exploitations agricoles qui souhaitent la demander ainsi qu'un label « Haute Valeur Environnementale » réservé au niveau supérieur de certification pour notamment améliorer la lisibilité et élargir le nombre des personnes morales pouvant proposer un bail environnemental[6], avec un objectif de « remise en bon état écologique », notamment pour les zones humides que les zones humides menacées que les SAFER (et les Agences de l'eau hors zone-agricole) peuvent maintenant acheter pour les protéger[6] ;
Ce bail est un des outils qui peut être utilisé pour la cohérence des politiques localement mises en place avec les agriculteurs et propriétaires.
les bailleurs publics (collectivités territoriales..) peuvent avec ce dispositif remplacer d'anciens dispositifs d'aides, mais en sécurisant les baux.
Rappel : l'article L. 416-3 du code rural précise pour les baux ruraux qu'« en l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.», mais « le locataire peut toujours négocier l'insertion d'une clause de tacite reconduction » a précisé le ministre de l'agriculture en novembre 2006[7]. Une autre limite provient du refus de la part des organisation agricoles majoritaires de voir ce type de bail mis en œuvre, comme elle l'ont encore montré lors des débats préalables au vote de la loi de modernisation agricole.

Voir aussi

Léigislation

  • Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006
  • Décret d’application du 8 mars 2007
  • Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-874 du 27 juillet 2010 article 59 point 6

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes

le bail environnemental sur Terre de liens

Notes et références

  1. Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 * Loi d'orientation agricole
  2. http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794340&fastPos=2&fastReqId=162239073&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
  3. « Etude sur les Outils Contractuels pour la Mise en Place de la Trame Verte et Trame Bleue » (les conservatoires des espaces naturels ; Présentation à la réunion du 29 mai, FPNRF ;PDF
  4. ATEN, Droit Le bail rural s'applique-t-il sur les terrains du Conservatoire du littoral ?, dans la Revue Espaces naturels, n°34 Avril 2011
  5. tout plan de gestion ou toute mesure de gestion arrêtée même si les pratiques prescrites ne s'inscrivent pas véritablement dans un plan de gestion
  6. a et b [Communiqué de Presse http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr/images/stories/CP_G2.pdf] Adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle 2 » (PDF, 15 pages, consulté 2010 07 09)
  7. Source :(Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, lors d'une séance du Sénat français du 7 novembre 2006)

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Bail environnemental de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Bail — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • Bail commercial — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Bail — Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • Contrat de bail — Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • Remembrement environnemental — Le remembrement environnemental est un concept visant une agriculture de haute qualité environnementale, notamment proposé en France lors du Grenelle de l environnement (en 2007) Sommaire 1 Objectifs 2 Perspectives 3 En France, dans le contexte… …   Wikipédia en Français

  • Sol (géologie) — Sol (pédologie) Pour les articles homonymes, voir Sol. Le sol représente la couche superficielle, meuble, de la croûte terrestre, résultant de la transformation de la roche mère enrichie par des apports organiques. On différencie le sol de la… …   Wikipédia en Français

  • Sol (pedologie) — Sol (pédologie) Pour les articles homonymes, voir Sol. Le sol représente la couche superficielle, meuble, de la croûte terrestre, résultant de la transformation de la roche mère enrichie par des apports organiques. On différencie le sol de la… …   Wikipédia en Français

  • Sol (pédologie) — Pour les articles homonymes, voir Sol. Le sol représente la couche superficielle, meuble, de la croûte terrestre, résultant de la transformation de la roche mère, enrichie par des apports organiques. Il est à la fois le support et le produit du… …   Wikipédia en Français

  • Bailleur — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

  • Baux — Contrat de bail Pour les articles homonymes, voir Baux (homonymie). Pour consulter un article plus général, voir : Contrat …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”