1 % logement

Le 1 % Logement, est l'appellation usuelle en France de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). L'organisme qui en est chargé s'appelle Action logement depuis 2009.

Sommaire

Historique

  • 1943 : naissance du 1 % par l'initiative privée des industriels du Nord de la France qui décident de consacrer 1 % de la masse salariale pour trouver une solution aux problèmes de logement, importants pendant la Seconde Guerre mondiale.
  • 1953 : le 1 % logement devient une obligation légale ; l'État rend le 1 % obligatoire et règlementaire[1]. Toutes les entreprises non agricoles de 10 salariés et plus sont tenues de réserver annuellement 1 % de la masse salariale pour la construction de logements sociaux.
  • 1992 : le taux est abaissé à 0,45 % mais l'appellation 1 % Logement demeure. Après de nombreuses réductions successives, le taux de la participation versée par les entreprises est fixé à 0,45 % de la masse salariale. Le « budget logement » des entreprises ne baisse pas pour autant car elles continuent parallèlement de verser 0,50 % au FNAL (Fonds National d'Aides au Logement)[2] qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
  • 1998 : la convention quinquennale du 3 août procède à une profonde refonte des services du 1 % logement. Elle élargit ses interventions en créant de nouveaux produits accessibles à un plus grand nombre de bénéficiaires (Passeports 1 % : AIDE LOCA-PASS®, PRET PASS-TRAVAUX®, AIDE MOBILI-PASS®)
  • 2001 : le 1 % logement s'implique dans la politique de renouvellement urbain avec la création de l'association Foncière Logement appelée à développer une offre locative nouvelle, complémentaire des logements sociaux.
  • 2006 : la loi des finances relève le seuil d'assujettissement de 10 à 20 salariés[3]. L'état s'engage en contrepartie à compenser la perte de collecte pour les CIL qui doivent maintenir les services pour les entreprises de 10 à 20 salariés.
  • 2009 (22 juillet), le 1 % logement a été renommé "Action Logement".

Depuis 2006, toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. La somme totale représente une somme approchant 1,5 milliard d'euros tous les ans.
Ce versement, appelé PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction), doit obligatoirement être effectué avant le 31 décembre. Sinon, une amende forfaitaire de 2 % peut être appliquée par l'administration fiscale.

  • En mai 2011, l’État, le patronat et les syndicats ont entamé des négociations sur l'utilisation future de ces fonds (4 milliards € attendus annuellement pour 2012-2014). Action Logement craint un déficit de trésorerie de 500 millions d'euros et voudrait plafonner les subventions[4].

Collecte

L'organisme de tutelle appelé l'UESL (Union d'Economique Sociale pour le Logement) définit les conditions d'attribution des aides apportées par les CIL/CCI. L'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) s'assure avec l'aide des partenaires sociaux du bon usage des fonds du 1 %[5].

La grande majorité des fonds est collectée par des associations à but non lucratif appelés CIL (Comité interprofessionnel pour le logement)[6]. Certaines Chambres de commerce et d'industrie sont également autorisées à recevoir de la collecte[7]. En juillet 2009, Action logement réduit de 109 à 21, le nombre d'organismes collecteurs du "1 % Logement" en France[8]

En termes de budgets collectés auprès des entreprises, les 5 principaux collecteurs sont ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALIANCE[réf. nécessaire].

De nombreux collecteurs qualifiés de locaux car implantés en province (par opposition aux principaux implantés à Paris) ont la même vocation de collecte comme Resideo Cil, Alliade (Lyon et Paris), le CIL 2000 (Lyon) ou UNICIL (Marseille).

Services rendus

Les CIL doivent rendre des services obligatoires et majoritairement normés[9] :

  • LOCA-PASS®[10]
    • l'avance LOCA-PASS® : financement gratuit de la caution à déposer par le locataire avant son entrée dans les lieux
    • la garantie LOCA-PASS® : le CIl se porte caution solidaire sur le paiement des loyers et charges pendant les 3 premières années du bail et pour 18 mois de loyers impayés maximum
  • le rachat de prêt plus onéreux permet aux personnes subissant un événement personnel involontaire (chômage, divorce…) de racheter leur prêt immobilier jusqu'à 40 000 euros au taux de 1 %.
  • le PASS-FONCIER® permet une dissociation des remboursements du terrain et du bâti. Le ménage accedant paye son prêt pour le bâti, puis acquiert le terrain[11].

Réformes en cours

Le 1 % logement a été forcé par l'État de verser 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'ANRU, de 480 millions l'Anah et de 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés.

Payé par les employeurs pour aider leurs employés à se loger et favoriser la mobilité professionnelle, l'État transfère 2,55 milliards d'euros de charges sur 2009-2011 vers Action logement pour dégager des économies de gestion substantielles dans la politique du logement[12].

En octobre 2009[13], un rapport sur les salaires des directeurs des organismes de collecte: 50 (sur 89) gagneraient entre 100 000 EUR et 200 000 EUR par an et 3 d'entre eux plus de 200 000 EUR par an. Ces rémunérations seraient disproportionnées au regard des tailles de ces organismes et du fait qu'il s'agit d'organismes sociaux.

Scandales financiers

Un rapport du régulateur du 1 % logement l'Anpeec révélé ré­cemment par Le Parisien montre que sur 89 directeurs généraux de CIL, 3 gagnent plus de 200.000 euros par an et 19 ont des salaires annuels compris entre 150.000 et 200.000 euros. Suite à un contrôle de l'Anpeec, l'ancien directeur général de Solendi s'est vu reprocher le montant élevé de ses indemnités de départ : 900.000 euros[14].

Le jeudi 30 mars 2010, l'association "Jeudi Noir" affirmait qu'un rapport confidentiel, établi par l'un des ex-dirigeants d'Aliance, principal collecteur du 1 % logement, faisait état d'anomalies : siège luxueux dans Paris 16e (loyer de 1,5 million d'euros par an), voitures de fonction, parachutes dorés[15]

Notes et références

  1. http://www2.logement.gouv.fr/actu/logt_60ans/pdf/fiche1944_1953.pdf
  2. Qu'est-ce que le 1 % Logement
  3. ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005.
  4. batiactu avec AFP (23/05/2011) []http://www.batiactu.com/edito/negociations-autour-de-l-avenir-du-1--logement-29146.php Négociations autour du logement
  5. uesl.fr
  6. http://www.lefigaro.fr/immobilier/2009/11/12/05002-20091112ARTFIG00400-le-1-logement-maintient-le-cap-de-sa-reforme-.php
  7. http://www.astria.com/index.php?page=1pcLogement
  8. 1 % logement: Action Logement réduit de 109 à 21 les organismes collecteurs
  9. Produits & Services
  10. L'avance LOCA-PASS, la garantie LOCA-PASS et le prêt pass-travaux sont des marques déposées pour le compte du 1 % Logement.
  11. Le PASS-FONCIER sont des marques déposées pour le compte du 1 % Logement.
  12. Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement
  13. http://www.leparisien.fr/economie/le-rapport-qui-epingle-la-gestion-du-1-logement-02-11-2009-695752.php
  14. Le 1 % logement maintient le cap de sa réforme
  15. France Info

Lien externe

Voir aussi

Articles connexes




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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article 1 % logement de Wikipédia en français (auteurs)

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