Arrêté préfectoral de biotope

Arrêté préfectoral de protection de biotope

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L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope » est en France un arrêté, pris par le préfet, pour protéger un habitat naturel ou biotope abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.

L’APB peut concerner un ou plusieurs biotopes pouvant être concernés sur un même site ; exemple : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares..

L’effet du classement suit le territoire concerné lors de chaque changement de son statut ou de sa vente.

Sommaire

Utilité

L’APB promulgue l’interdiction de certaines activités susceptibles de porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.

Cadre réglementaire

  • Code rural : art.L.211-l, L.211-2 ; art.R.211-12 à R.211-14. réf. à confirmer : 
  • Code de l'environnement : art.L 411-1 à L 411-3[1], L 415-1 à L 415-5[2] ainsi que les articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1
  • Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

Procédure

L’APB est proposé par l’État, en la personne du préfet et généralement étudié par les DIRENs concernées et signé après avis de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture, et le cas échéant du directeur régional de l’ONF si une forêt publique est concernée ou si le territoire est soumis au régime forestier, sont requis.. Il n’est pas soumis à enquête publique, mais un avis des conseils municipaux est systématiquement demandé bien que non obligatoire. Sur le domaine public maritime, c'est le ministre chargé des pêches maritimes qui prend la décision.

Publicité : L’APB une fois signé est

  • publié au recueil des actes administratifs,
  • publié dans 2 journaux régionaux ou locaux
  • affiché en mairie.

Voir aussi

Articles connexes

Article détaillé : Aires marines protégées.

Liens externes

Bibliographie

  • « La gestion et la protection de l’espace naturel » en 36 fiches CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE

Notes et références

  1. Article L. 411-1 du Code de l'Environnement
  2. Articles L. 415-1 à L 415-5 du Code de l'Environnement
  • Portail de la conservation de la nature Portail de la conservation de la nature
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