Procédure de consultation

Avis simple en droit de l'Union européenne

La procédure de l'avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C'est une procédure législative à part entière, ("avis simple" relève du jargon juridique) . L'importance du rôle parlement dans cette procédure est assez complexe.

Dans les cas prévus par le traité, le Conseil de l'Union européenne consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et veille à prendre les vues de celui-ci en considération. Il n'est cependant pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l'obligation de consulter celui-ci. Le conseil ne peut amender la proposition de la commission qu'à l'unanimité et le Parlement doit être consulté à nouveau si le Conseil s'écarte trop de la proposition initiale. Par contre il n'y a pas de délai pour donner son opinion, et un projet de loi ne peut devenir loi sans qu'il ait donné son avis. Le pouvoir du Parlement est assez limité dans cette procédure, mais pas nul.

En simplifié, le parlement a de facto un veto sur les propositions de la commission. il peut donc bloquer les propositions qu'il aime pas, par contre il se peut que le conseil prenne en compte ses amendements en laissent passer cette proposition qu'il aime pas. A l'inverse la Commission prend en compte ses amendements dans une proposition modifiée, mais ses contributions peuvent être par la suite ignorées si le conseil amende le texte.

En dehors des cas prévus par les traités, le Conseil de l'Union européenne s'est également engagé à consulter le Parlement européen sur la plupart des questions importantes. Il s'agit d'une consultation facultative. De plus, cette procédure de l'avis simple est utilisée pour des actes de nature non contraignante, notamment les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoyait d'intégrer cette procédure dans le cadre des « procédures législatives spéciales » sous le nom de « procédure de consultation ». Elle y était appliquée pour les lois et lois-cadres du Conseil, adoptées après consultation (avis) du Parlement européen.

Liens internes

Lien externe

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’Union européenne Portail de l’Union européenne
Ce document provient de « Avis simple en droit de l%27Union europ%C3%A9enne ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Procédure de consultation de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Procédure de l'avis simple (Union européenne) — La procédure de l avis simple (appelée aussi procédure de consultation) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de l'avis simple — Avis simple en droit de l Union européenne La procédure de l avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne. C est une procédure législative à part entière, ( avis simple relève du… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de codécision — La procédure de codécision permet au Parlement européen (PE) d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne  : les deux pouvoirs doivent s accorder sur le texte avant que… …   Wikipédia en Français

  • Reglement de consultation — Règlement de consultation Le règlement de consultation décrit les caractéristiques d’un marché public et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres. Ces principales rubriques sont : L’identification de l’acheteur La date et… …   Wikipédia en Français

  • Règlement de consultation — Le règlement de consultation décrit les caractéristiques d’un marché public et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres. Ces principales rubriques sont : L’identification de l’acheteur La date et heure limite de réception… …   Wikipédia en Français

  • Fonctionnement Détaillé De La Procédure De Codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …   Wikipédia en Français

  • Fonctionnement detaille de la procedure de codecision — Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté… …   Wikipédia en Français

  • Fonctionnement détaillé de la procédure de codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 …   Wikipédia en Français

  • Centre De Consultation Médicale Maritime — Le système français d aide médicale en mer a été conçu pour tenter d apporter aux gens de mer une possibilité de soins médicaux se rapprochant le plus possible, malgré leur particularité d isolement, du standard existant à terre. Le CCMM est… …   Wikipédia en Français

  • Centre de consultation medicale maritime — Centre de consultation médicale maritime Le système français d aide médicale en mer a été conçu pour tenter d apporter aux gens de mer une possibilité de soins médicaux se rapprochant le plus possible, malgré leur particularité d isolement, du… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”