Arrhes

Sur les autres projets Wikimedia :

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement).

Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. »


Voir aussi

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Arrhes de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • arrhes — [ ar ] n. f. pl. • erres 1165; lat. arra, arrha « gages » ♦ Somme d argent que l on donne au moment de la conclusion d une promesse de vente, d achat. ⇒aussi acompte. Donner, verser des arrhes à titre d acompte, pour assurer une commande,… …   Encyclopédie Universelle

  • arrhes — ARRHES. s. f. pl. L argent qu on donne pour assurance de l exécution d un marché, et que l on perd si le marché n a pas lieu par la faute de celui qui les a données. Le marché est il conclu? donnez des arrhes. Il s est engagé, il a pris des… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • arrhes — (a r ) s. f. plur. 1°   Argent donné pour la garantie d un marché. 2°   Fig. Gage. •   Qui donna pour arrhes un baiser, LAFONT. Coupe.. •   Un tissu de cheveux Que reçut Don Fernand pour arrhes de mes voeux, CORN. D. San. V, 6. •   Mes premiers… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ARRHES — s. f. pl. L argent qu un acquéreur ou un locataire donne pour assurance de l exécution d un marché verbal, et qu il perd s il rompt le marché. Le marché est il conclu ? donnez des arrhes. Il s est engagé, puisqu il a pris des arrhes. Donner des… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ARRHES — n. f. pl. Argent qu’un acquéreur ou un locataire donne pour garantir l’exécution d’un marché verbal et qu’il perd s’il rompt le marché. Le marché est il conclus? donnez des arrhes. Il s’est engagé, puisqu’il a pris des arrhes. Donner des arrhes à …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Arrhes —     Définition de Arrhes     Dans le cas d une vente, lorsque l acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d argent dit arrhes que, dans le cas où la vente n aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement.… …   Lexique de Termes Juridiques

  • arrhes — nfpl. âré (Bozel), ére (Annecy, Montricher, St Germain Ta., Saxel, Thônes.004), êre (004, Albertville), êrye (Ste Foy), â (Albanais) …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • arrhes — Earnest money …   Ballentine's law dictionary

  • accaparer — [ akapare ] v. tr. <conjug. : 1> • 1715; « acheter en donnant des arrhes » 1562; it. accaparrare, de caparra « arrhes » 1 ♦ Écon. Acheter ou retenir (une valeur, une marchandise) afin de la rendre rare et d en faire monter le prix. ⇒ s… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”