Mandat (immobilier)

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En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

Il existe 3 principaux types de mandats dans l'immobilier : mandat de vente, mandat d'acheter et le mandat de gestion locative. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.

Le mandat de vente

Un Mandat de vente peut-être "exclusif", "co-exclusif", "semi exclusif" ou "simple^[1]".

Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l'engagement.

• Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.

• Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence.

• Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisé la vente.

• Le mandat "semi-exclusif" confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.

Ces mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat d'acheter

Le Mandat d'acheter (ou mandat "(de) recherche" ou "d'achat") est confié par un acquéreur selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il a l'avantage de renverser la commission de l'agence à la charge de l'acquéreur. Ainsi l'acquéreur ne payera pas les frais de notaire sur le montant de cette commission.

Le mandat de gestion locative

Le Mandat de gestion locative est confié par un propriétaire de biens immobiliers à une agence spécialisée dans la gestion locative dans le but de lui faire gérer ses biens. L'agence peut alors être chargée (selon les conditions énoncées dans le mandat) de rechercher des locataires, d'envoyer les avis d'échéances, d'envoyer les quittances de loyer et de percevoir les loyers avant de les rétribuer au propriétaire. Dans ce type de mandat devront être obligatoirement précisées la méthode de suivi des comptes, le montant des honoraires de gestion courante ainsi que d'éventuels frais supplémentaires^[2].

Obligations

Tous les types de mandats confèrent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Obligations du Mandant: Fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l'immeuble (titre de propriété, plan, clé, notice descriptive...)

Obligation du Mandataire: Mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction (activation de son réseau, prospection...)

Mentions obligatoires

• noms des propriétaires (mandat de vente) ou des futurs acquéreurs (mandat de recherche)
• date et lieu de naissance
• régime de mariage
• statut de la société
• désignation du bien vendu ou recherché
• prix de vente ou prix maximum pour une recherche
• honoraires (en chiffre ou pourcentage, TTC ou HT)
• type et la durée du mandat, ses conditions d'annulation et ses implications.
• clauses particulières
• date
• durée du mandat
• lieu de signature du contrat
• numéro de la carte professionnelle
• montant de la garantie financière
• nom et les coordonnées de l'organisme de garantie
• nombre de mots, chiffres ou lignes rayés comme nuls
• numéro du mandat (en correspondance avec le registre)
• les honoraires de l'agence doivent être inscrits à la charge du mandant ou de l'acquéreur dans le mandat de vente.

Il doit aussi y avoir autant de copies du mandat qu'il y a de parties (personnes impliquées), toutes avec une signature originale.

Références

1. ↑ Les mandats
2. ↑ (fr)Le mandat de gestion locative sur www.monsieurgestion.com. Consulté le 23 juin 2011.

Liens internes

• Glossaire de l'immobilier
• Agent immobilier
• Négociateur immobilier