violation
51Violation de correspondances — ● Violation de correspondances délit commis par celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne la correspondance adressée à un tiers ou en prend frauduleusement connaissance …
52Violation de domicile — ● Violation de domicile délit commis par celui qui s introduit ou se maintient irrégulièrement dans tout espace clos servant de lieu d habitation à autrui …
53Violation de la loi — ● Violation de la loi méconnaissance ou mauvaise application d une disposition légale ou réglementaire commise dans une décision de justice. (Elle donne lieu au recours en cassation ou au recours pour excès de pouvoir.) …
54Violation de sépulture — ● Violation de sépulture profanation de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. (L infraction est aggravée en cas d atteinte à l intégrité d un cadavre ou lorsqu elle a été motivée par des considérations relatives… …
55Violation du secret professionnel — ● Violation du secret professionnel révélation à quelqu un qui n a pas à en connaître d une information à caractère secret, par une personne qui la détient en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou de la mission qu elle exerce …
56Violation de la symétrie CP — Symétrie CP Demande de traduction CP violation → …
57Violation des droits de l'Homme — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …
58Violation des droits de l'homme — Droits de l homme La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789. Les droits de l homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits …
59violation of blockade — A cause under prize law for the forfeiture of ship, and in some cases its cargo, to capture and condemnation. 56 Am J1st War § 174. To constitute a violation of blockade, three things must be proved: first, the existence of an actual blockade;… …
60violation of law — To fail to observe the law whether by act of commission or omission. State v Case, 53 Mo 246, 250. In its ordinary sense, the expression includes the violation of a positive law, whether the law is a civil or a criminal law. See Bloom v Franklin… …
