indivisión
11Indivision Carrara — (Сен Лоран дю Вар,Франция) Категория отеля: Адрес: 1757 avenue Pierre et Marie C …
12Indivision forcée — ● Indivision forcée synonyme de copropriété divise …
13indivision — noun The absence of division; an undivided state …
14Indivision — Définition de Indivision L indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l usufruit, les droits des nu propriétaires… …
15indivisión — Derecho. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes …
16indivisión — Derecho. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes …
17indivision — in·division …
18indivision — nf., indivis, (mot juridique) : indvisse an. (Saxel), indivijon nf. (001) …
19ownership in indivision — see ownership Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
20Affectio-societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… …