LOADT


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Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, est une loi française qui introduit en 1995 la notion de pays, dans le cadre du développement territorial. Elle est reprise et modifiée dans la LOADDT ou Loi Voynet.

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