Juriste en droit immobilier

Droit de la construction

Le droit de la constrution est une branche du droit civil qui traite :

• Du droit de mitoyenneté et des sevitudes foncières;
• Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers.), des garanties et des assurances des constructions :
  • Garantie trentenaire;
  • Garantie décennale;
  • Garantie biennale;
  • Garantie de parfait achèvement;
• Des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution;
• Des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement;
• Des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction;
• De la réception des travaux;
• Des lotissements;
• Des baux à construction;
• Des ventes et licitations de biens immobiliers;
• Des sociétés civiles immobilières;
• Des copropriétés et des travaux d'entretien des parties communes;
• Des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction;
• Des vices de construction, des expertises judiciaires.

Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementairesen matière de :

• Alignement et retraits sur la voie publique;
• Sécurité incendie ;
• Hygiène ;
• Normes de construction et d'habitabilité ;
• Classement et protection des monuments historiques ;
• Autres servitudes d'intérêt public;

Les textes juridiques sur cette matière sont recueillis dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire.

Plusieurs professions ont à connaître du droit de la construction: architectes, juriste d'entreprise spécialisés en droit de la construction.

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