Jugement (judiciaire)
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Jugement en France
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Jugement.
Un jugement est une décision juridictionelle.
Le jugement en matière pénale
Deux principes contraignent ces jugements en matière pénale :
- nulla poena sine lege : aucune peine si la loi ne prévoit pas de peine pour un acte, même répréhensible;
- nullum crimen sine lege : c'est à la loi de préciser les infractions; le juge ne peut inventer un délit.
La décision peut être de plusieurs types:
Le jugement en droit privé
- Le jugement sur le fonds et le jugement avant dire droit
- Le jugement gracieux et le jugement contentieux
- Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)
L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements
Les effets des jugements
- Le dessaisissement du juge
- L'autorité de la chose jugée
- La force exécutoire des jugements
Les voies de recours
En cas de désaccord avec le jugement, le condamné peut:
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