Instruction en procédure pénale française


Instruction en procédure pénale française
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Instruction.
PaletteDroitPenal.png
Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Collège de l'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l'exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
Portail juridique de Wikipédia
Droit français / Droit pénal

En droit français, l'instruction est la procédure durant laquelle le juge d'instruction rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d'instruction correspond au premier degré; au second degré c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention. Les affaires portées devant un tribunal de commerce échappent à cette mise en état, pour des raisons de rapidité.

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Instruction en procédure pénale française de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires: