Institut international pour l'unification du droit privé

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome. Son objet est d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé et en particulier le droit commercial entre les États ou les groupes d’Etats, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles.

Origines

Installé en 1926 comme un organe auxiliaire de la Société des Nations, l'institut a été, après la disparition de la SDN, réétabli en 1940, sur la base d'un accord multilatéral^[1]. UNIDROIT est une organisation internationale ouverte aux États qui adhèrent à son statut. Sont membres d’UNIDROIT les États qui ont adhéré à son Statut organique.

Composition

UNIDROIT compte parmi ses membres des Etats des cinq continents représentant divers systèmes juridiques, économiques et politiques, ainsi que des traditions culturelles différentes.

Financement

L’Institut est financé par les contributions annuelles de ses Etats membres qui sont fixées par l’Assemblée Générale et par une contribution annuelle de base du Gouvernement italien. Il peut en outre recevoir des contributions extrabudgétaires pour financer des projets ou des activités spécifiques.

Structure

UNIDROIT a une structure principalement tripartite composée du Secrétariat, du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale.

• Le Secrétariat est l’organe exécutif d’Unidroit qui est chargé de la mise en œuvre au quotidien de son Programme de travail. Il est placé sous la direction du Secrétaire Général qui est nommé par le Conseil de Direction sur proposition du Président de l’Institut. Le Secrétaire Général est assisté d’une équipe de fonctionnaires internationaux et d’employés.

• Le Conseil de Direction détermine les moyens d’atteindre les objectifs statutaires de l’Institut et supervise les travaux du Secrétariat pour la mise en œuvre du Programme de travail qu’il arrête. Le Conseil de Direction est composé d’un membre d’office, le Président de l’Institut et de vingt-cinq membres élus, pour l’essentiel d’éminents magistrats, avocats et professeurs d’université ainsi que de fonctionnaires nationaux.

• L’Assemblée Générale est l’organe de décision suprême d’Unidroit; elle vote le budget annuel de l’Institut, approuve son Programme de travail tous les trois ans et nomme, pour un mandat de cinq ans, les membres du Conseil de Direction. Elle est composée d’un représentant du Gouvernement de chaque Etat membre. La présidence de l’Assemblée Générale est assurée, à rotation et pour un an, par l’Ambassadeur d’un Etat membre de l’Organisation.

Langues

Les langues officielles d’UNIDROIT sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien ; ses langues de travail sont l’anglais et le français.

Politique législative

Nature des instruments élaborés par UNIDROIT

• L’objet d’UNIDROIT tel qu’il est défini dans son Statut organique est l’élaboration de règles uniformes modernes et – lorsque cela est opportun – harmonisées, de droit privé lato sensu. Toutefois, compte tenu de la difficulté de tracer des limites précises et compte tenu de l’imbrication des aspects transactionnels et réglementaires, des incursions dans le domaine du droit public s’avèrent occasionnellement nécessaires. Les règles élaborées par UNIDROIT appartiennent par ailleurs au droit privé matériel; elles ne contiennent des règles de conflits de lois que de façon incidente.

• Approche technique en vue de l’harmonisation et de l’unification privilégiée par UNIDROIT Le statut indépendant d’UNIDROIT parmi les Organisations intergouvernementales lui a permis d’adopter une approche qui en a fait un forum particulièrement adapté au traitement des aspects plus techniques que politiques de l’harmonisation ou de l’unification juridique.

• Eléments motivant le choix des sujets traités Les innovations technologiques et commerciales qui tendent à être transnationales en raison de leur nature même appellent des solutions nouvelles, qui doivent être harmonisées et largement acceptables. En règle générale, le choix d’un sujet en vue d’une harmonisation ou d’une unification dépend dans une large mesure de la volonté des Etats d’envisager de modifier leur droit interne en privilégiant, pour un sujet déterminé, une nouvelle solution adoptée au niveau international. Il convient dès lors de prendre ce fait en considération, outre les arguments juridiques et autres qui militent en faveur de l’harmonisation d’un sujet déterminé. Ces considérations interviennent également au stade de la délimitation du domaine d’application des règles, selon qu’elles sont destinées à régir uniquement des situations ou opérations transfrontalières ou qu’elles doivent s’étendre également aux situations ou opérations purement internes. Bien que les sujets de droit commercial concernent la plupart des initiatives d’harmonisation internationale, le mandat large d’Unidroit lui permet de traiter également de sujets non commerciaux.

• Facteurs déterminant le choix de l’instrument à élaborer De par la nature intergouvernementale de l’organisation, les règles élaborées par Unidroit prennent traditionnellement la forme de conventions internationales dont l’application prévaut sur celle du droit interne dès que leurs conditions d’application sont réunies en vertu du droit de l’Etat concerné. Toutefois, on a de plus en plus recours à d’autres formes d’unification dans des domaines où un instrument à caractère contraignant n’est pas considéré comme essentiel. Il s’agit notamment des lois modèles que les Etats peuvent prendre en considération lors de la préparation d’une réglementation nationale dans la matière traitée, ou encore des principes généraux destinés directement aux magistrats, arbitres et parties contractantes qui restent en tout état de cause libres de leur utilisation. Lorsque l’élaboration de règles uniformes semble prématurée, on peut avoir recours à la forme du guide juridique, particulièrement pour ce qui est des nouvelles techniques commerciales, ou des nouveaux schémas contractuels ou encore pour l’organisation des marchés, tant au niveau national qu’international. En règle générale, les solutions “contraignantes” (à savoir les Conventions) s’imposent lorsque les réglementations envisagées vont au-delà des relations bipartites à la source du droit commun des contrats et lorsque sont en jeu les droits des tiers ou l’intérêt public, comme c’est le cas en matière de droit de la propriété.

Méthodes de travail

• Phase préliminaire

Une fois un sujet inclus au Programme de travail d’Unidroit, le Secrétariat, assisté le cas échéant par des experts en la matière, élabore une étude de faisabilité et/ou une étude préliminaire de droit comparé, visant à établir l’opportunité et la faisabilité de procéder à une réforme. Lorsque cela est nécessaire, et sous réserve de la disponibilité de fonds, une analyse d’impact économique est réalisée. L’étude, qui contient éventuellement une ébauche d’avant-projet de principes ou règles, est portée à l’attention du Conseil de Direction; si celui-ci l’estime opportun, il invite le Secrétariat à constituer un Comité d’étude, traditionnellement présidé par un membre du Conseil de Direction, en vue de l’élaboration d’un avant-projet de Convention ou d’un autre instrument. Les membres des Comités d’étude, qui interviennent en tant qu’experts et siègent à titre personnel, sont choisis par le Secrétariat selon des critères de représentation aussi équilibrée que possible du point de vue des systèmes juridiques et économiques ainsi que sur le plan géographique.

• Phase de négociation intergouvernementale

L’avant-projet de règles élaboré par le Comité d’étude est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner. Dans le cas d’un avant-projet de Convention, le Conseil demande, en règle générale, au Secrétariat de constituer un Comité d’experts gouvernementaux en vue de l’élaboration d’un projet de Convention, qui, le cas échéant, sera soumis pour adoption lors d’une Conférence diplomatique. Lorsqu’il s’agit d’autres instruments qui, en raison de leur nature, ne requièrent pas d’examen de la part d’experts gouvernementaux, le Conseil est invité à autoriser leur publication et leur diffusion par Unidroit auprès des milieux intéressés. La participation aux Comités d’experts gouvernementaux est ouverte aux représentants de tous les Etats membres d’Unidroit. Lorsqu’il l’estime approprié, au regard notamment du sujet traité, le Secrétariat peut en outre convier d’autres Etats ainsi que les organisations internationales et les associations professionnelles intéressées, en leur conférant le statut d’observateurs. Le projet de Convention établi par le Comité d’experts gouvernementaux est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner. Traditionnellement, s’il estime que le projet de Convention reflète un consensus entre les Etats qui ont participé au Comité d’experts gouvernementaux et qu’il a de bonnes chances d’être adopté lors d’une Conférence diplomatique, le Conseil de Direction en autorise la transmission en vue de son adoption en tant que Convention internationale dans le cadre d’une Conférence diplomatique que convoquera un Etat membre d’Unidroit.

• Coopération avec d’autres Organisations internationales

UNIDROIT entretient d’étroites relations avec d’autres Organisations internationales, tant intergouver¬nementales que non gouvernementales, qui prennent dans de nombreux cas la forme d’accords de coopération entre les secrétariats. La Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les trois organisations de formulation de règles de droit privé, sont dénommées, à juste titre, "les trois sœurs".

Compte tenu de sa compétence en matière d’unification du droit, certaines organisations peuvent faire appel à Unidroit pour la préparation d’études de droit comparé et/ou de projets de conventions destinés à poser les bases de l’élaboration ou de la mise au point d’instruments internationaux dans le cadre de ces organisations.

• Réseau de correspondants

Pour atteindre ses objectifs statutaires, il est essentiel qu’UNIDROIT puisse connaître l’état du droit positif de tous les pays. A ce titre, et compte tenu des difficultés d’accès à certaines informations, UNIDROIT a constitué un réseau de correspondants dans les Etats membres et non membres; ces correspondants, universitaires et praticiens, sont nommés par le Conseil de Direction.

• Fonctions de Dépositaire

UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de ses instruments les plus récents : la Convention du Cap de 2001 (conformément à son Article 62(1)), le Protocole aéronautique de 2001 (conformément à son Article XXXVII(1)), tous deux entrés en vigueur le 1er mars 2006, le Protocole ferroviaire de Luxembourg (conformément à son Article XXXIV( 1)) qui n’est pas encore entré en vigueur, ainsi que la Convention d’UNIDROIT de 2009 sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (conformément à son Article 48 (1)).

Les obligations d’UNIDROIT en qualité de Dépositaire de ces instruments sont précisées dans chaque instrument et comprennent la gestion d’un système pour la réception et la notification de tous les instruments de ratification, les déclarations et tout autre document déposé auprès du Dépositaire. UNIDROIT fournit des informations et de l’assistance aux les Etats qui manifestent de l’intérêt à devenir des Etats contractants.

Travaux

UNIDROIT a, au cours des années, préparé les conventions internationales suivantes, adoptées par des conférences diplomatiques :

• Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1^er juillet 1964)^[2].
• Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1^er juillet 1964)^[3]
• Convention internationale relative au contrat de voyage (Bruxelles, 23 avril 1970)^[4]
• Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington, D.C., 1973)^[5]
• Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)^[6]
• Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988)^[7]
• Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 mai 1988)^[8]
• Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995)^[9]
• Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)^[10]
• Protocole relatif aux questions spécifiques portant sur des matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)^[11]
• Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Luxembourg, 2007)
• Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (Genève, 2009)

Les autres instruments juridiques qu'UNIDROIT a réalisés sont :

• Guide d'UNIDROIT sur les Accords Internationaux de Franchise Principale (2000)^[12]
• Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2002)^[13]
• Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale (2004)^[14]
• Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (1994, 2004)^[15]

Activités subsidiaires et ressources de divulgation

Une bibliothèque réputée dans le monde entier, mais aussi la préparation de publications spécialisées dans le domaine de l’unification du droit, l’organisation régulière de congrès, rencontres et séminaires, le programme de coopération juridique et le projet de base de données sur le droit uniforme apportent un appui majeur à l’activité principale d’ UNIDROIT de préparation de règles de droit uniforme.

• Bibliothèque

Dans son domaine, la bibliothèque d’UNIDROIT est l’un des principaux centres de documentation qui accueille des chercheurs du monde entier. Elle dispose de près de 270.000 volumes et 430 périodiques concernant un grand nombre de pays et toutes les matières du droit privé, notamment du droit international privé et du droit comparé, et du droit commercial. Le catalogue de la bibliothèque est disponible en ligne (http://library.unidroit.org).

• Publications

Depuis sa création, UNIDROIT poursuit une politique de publications, dont la principale est la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme (ISSN 1124 - 3694), trimestrielle depuis 1996 (voir pour plus de renseignements le site Internet d’UNIDROIT: www.unidroit.org). Cette publication bilingue (français et anglais) est désormais également accessible en ligne à l'adresse <http://ulr.unidroit.org>. De plus, l’Institut publie les Actes et Documents d’ UNIDROIT renfermant les collections annuelles de tous ses documents de travail.

• Congrès, rencontres et séminaires

UNIDROIT organise périodiquement des rencontres et des congrès internationaux pour discuter certains aspects généraux ou spécifiques d’actualité concernant la modernisation et l’harmonisation du droit, comme la méthodologie et ses applications pratiques. Ces manifestations rassemblent des juges, arbitres, universitaires et praticiens ainsi que des fonctionnaires nationaux et internationaux.

• Programme de coopération juridique

UNIDROIT met à disposition son expertise en matière d’harmonisation juridique et œuvre à la promotion du droit uniforme, en particulier dans l’intérêt de pays ou régions en développement et en reconversion économique. En matière d’assistance technique pour la préparation de législations nationales et régionales, on signalera notamment la coopération avec l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A sa demande, UNIDROIT a préparé un avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats. Unidroit fournit, en outre, un appui à la mise en œuvre et à la divulgation de ses travaux, y compris par la formation et la recherche sur le droit uniforme. Un programme de bourses de recherches, financé pour l’essentiel par des contributions volontaires, accueille chaque année des chercheurs à la bibliothèque d’ UNIDROIT.

• Base de données sur le droit uniforme (UNILAW)

UNIDROIT a décidé de réaliser une base de données dans le but de fournir aux Gouvernements, magistrats, arbitres, juristes praticiens et chercheurs des informations à jour et immédiatement accessibles sur des conventions et d’autres instruments de droit uniforme, en anglais et en français. Il a été concordé que le financement du projet devrait être trouvé exclusivement en dehors des ressources budgétaires d’Unidroit. Le projet a démarré par les données concernant la Convention de 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et a continué avec d’autres instruments élaborés par Unidroit. La base de données fournira, en outre, des liens à des instruments élaborés par d’autres organisations.

Notes et références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « UNIDROIT » (voir la liste des auteurs)

1. ↑ Microsoft Word - STATUT Paola.DOC
2. ↑ Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
3. ↑ Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
4. ↑ Convention internationale relative au contrat de voyage (Bruxelles, 1970)
5. ↑ Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington D.C., 1973) - Page principale
6. ↑ Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) - Page principale
7. ↑ Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988) - Page principale
8. ↑ Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 mai 1988) - Page principale
9. ↑ Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) - Page principale
10. ↑ Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001) - Page principale
11. ↑ Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001) - Page principale
12. ↑ Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale
13. ↑ Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2002) - Page principale
14. ↑ Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale - Page principale
15. ↑ Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international - Page principale

Voir aussi

Articles connexes

• Union internationale du notariat (UINL)

Liens externes

• (fr) (en) Site officiel
• Institut international pour l'unification du droit privé sur JurisPedia
• Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international