Installations classées pour la protection de l’environnement

Installation classée pour la protection de l'environnement

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. En France ce sont 600 000 entreprises industrielles ou agricoles^[1].

Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, la loi définit les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Régime juridique

Le régime des installations classées est l'un des plus anciens du droit français de l’environnement, puisqu’il remonte au décret du 15 octobre 1810 réglementant l’activité des manufactures et des ateliers insalubres, incommodes ou dangereux.

La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes a modernisé le décret de 1810, en intégrant la notion de pollution, alors que le décret de 1810 régissait essentiellement la limitation des nuisances au voisinage.

Le droit français des ICPE a transcrit par le décret 2000-258 du 20 mars 2000 la réglementation européenne, dite Seveso-II.

Profondément réformé par la loi du 19 juillet 1976, il est actuellement régi par le livre V du Code de l'environnement.

On distingue plusieurs types d’ICPE (une caractéristique commune étant l'obligation d'une démarche préalable de l'exploitant - ou futur exploitant - auprès du préfet de département) :

• (D) installations soumises à déclaration,
• (DC) installations soumises à déclaration avec contrôle périodique,
• (A) installations soumises à autorisation,
• (AS) installations soumises à autorisation et servitudes d'utilité publique.

Contestation du projet de réforme

Un projet de simplification des procédures est fortement critiqué^[2] par France Nature Environnement (FNE) qui le juge contraire à l’esprit du Grenelle de l'Environnement. L’état envisagerait d’autoriser des ICPE par une simple procédure d’enregistrement, qui compléterait le dispositif actuel de déclaration et de l’autorisation. FNE estime dangereux pour l’environnement cette procédure qui permettrait de donner un droit d’exploiter sans étude d'impact préalable ni enquête publique. FNE craint que ce soit un moyen détourné de ne pas embaucher ou financer les inspecteurs nécessaires au contrôle des 600 000 ICPE françaises ou que soit envisagée une privatisation du contrôle des ICPE.

Notes et références

1. ↑ Devedjian : polluer plus pour relancer plus de Benjamin König publié le 27 janvier 2008 dans Bakchich
2. ↑ (communiqué/News 19/02/2008 Installations Classées, Une réforme dangereuse pour l’environnement ?)

Voir aussi

Articles connexes

• Directive Seveso
• Principe de précaution
• Droit de l'environnement
• Vulnérabilité
• Risque
• Gestion des risques
• Partie prenante
• Responsabilité sociétale des entreprises

Liens et documents externes

Bibliographie

• Jean-Pierre Boivin, Manuel Pennaforte et Yvan Vérot, La réglementation des installations classées, éditions du Moniteur, Paris, 2002, ISBN 2-281-12366-9

Sites internet

• Site Internet national de l'inspection des installations classées
• Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques

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